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37 488 résultats pour « Filliol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd58014677423fd3

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

ministère public a été entendu en ses réquisitions, Me Sindres, avocat de la partie civile, présent à la barre, a, sur sa demande, présenté des observations sommaires, Me Versini s'en rapporte, Maître Filliol

Source officielle

Page 37 sur 1875

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100191

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

; qu'en jugeant que l'article 370-5 du code civil relatif à la filiation adoptive n'était pas en vigueur en Polynésie française faute de mention expresse d'applicabilité dans la loi du 6 février 2001

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CC

comm

61372293cd580146773fea3d

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Y... d'accorder des délais de paiement à sa filiale, la société BSDS, en l'assurant que la société Malaure assumait complètement les difficultés financières de sa filiale ; que la société BSDS ayant

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CC

comm

61372293cd580146773fea3e

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

, la société BSDS, et l'assurant que la société Malaure assumait complètement les difficultés financières de sa filiale et que la société Peyron a continué à fournir la société BSDS ; que cette société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100823

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[F] [N], auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être le descendant, par filiation paternelle, d'un admis à la qualité de

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CC

soc

613723cbcd5801467740e3fc

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

attaqué qui retient en l'espèce l'existence d'une unité sociale sur les considérations que l'expert comptable mandaté par la société CGN IDF avait relevé que les conditions de travail au sein des filiales

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CC

soc

61372399cd5801467740be22

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X..., employé à Poussan, les possibilités de le reclasser au sein des diverses filiales du groupe Tratel auquel elle appartient, mais que l'intéressé avait catégoriquement refusé de quitter le site de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01022

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Amadou Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT Schindler des directions régionales de l'Île-de-France, de la direction régionale Grand-Ouest et des filiales de RCS, dont le siège est [...] , défendeurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02236

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

entière de la Banque publique d'investissement (BPI) dans le groupe social de la CDC, et prévoit, en son article 2, d'une part, que le Fonds stratégique d'investissement (FSI), CDC Entreprises et ses filiales

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CC

cr

6137263ecd580146774240ca

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

également celles de gérant de la société Sogesro et de gérant de la société Gesfim Constructeur ; qu'au cours de la vérification il était constaté que la facturation émise par Sofivim envers ses deux "filiales

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CC

civ3

6137237ecd5801467740a7e7

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

mêmes locaux, la société SOFECOME, d'une part, consentait une convention de mise à disposition pour 23 mois expirant le 1er juin 1990 au profit de la SNC Quillery, d'autre part, promettait à trois filiales

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CC

soc

61372291cd580146773fe8b0

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

de l'employeur ; que, dès lors, en retenant qu'il appartenait à la société Poron Diffusion d'établir la qualification et les attributions de la technicienne thaïlandaise recrutée sur place par la filiale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02032

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 13 septembre 2022), et les productions, la société Eiffage énergie systèmes - régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00443

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

présentés reposaient sur des hypothèses de croissance non fondées et que les titres de participation de cette société dans la société Bocages avaient été surévalués en raison des engagements que cette filiale

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TJ

JLD

6a0f763dcdc6046d477e76b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Français par filiation maternelle, alors « que selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100277

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100279

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100278

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

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CC

soc

613721a3cd580146773f580b

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

avoir travaillé environ un an pour la société Kis Belgique, a signé le 22 novembre 1982 avec la société mère Kis France un contrat comportant une clause de non-concurrence et le nommant directeur de la filiale

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