AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd58014677423fd3
1 février 2005
1 février 2005
ministère public a été entendu en ses réquisitions, Me Sindres, avocat de la partie civile, présent à la barre, a, sur sa demande, présenté des observations sommaires, Me Versini s'en rapporte, Maître Filliol
Source officiellePage 37 sur 1875
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100191
15 mars 2023
15 mars 2023
; qu'en jugeant que l'article 370-5 du code civil relatif à la filiation adoptive n'était pas en vigueur en Polynésie française faute de mention expresse d'applicabilité dans la loi du 6 février 2001
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