REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, CETTE COMMISSION DOIT PAR UNE NOUVELLE DECISION TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE ANNULATION DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EST FAITE

civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il en résulte que la faute civile doit coïncider en tous ses éléments avec la faute pénale ; qu'en l'espèce, M.

La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales. 7.

[S] a commis une faute civile à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, déclaré M. [S] responsable du préjudice subi par M.

l'annulation du jugement du 12 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la société Micasar la somme de 285 822,60 F en réparation du dommage qu'elle a subi du fait

un usage abusif des pouvoirs que lui confère l'article D. 341 précité du code des postes et télécommunications ; qu'elle a ainsi commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat

X... a fait savoir au maire de la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE Z...

salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation, que si cet exercice révèlait l'existence d'une faute

ainsi appréciés en retenant que cet allégement des prescriptions données au commandant de ce navire ne constituait pas une faute de l'administration assimilable par sa gravité à un cas de force majeure

HEURES 20, UN ARBRE PLANTE EN BORDURE DE CETTE ROUTE ET A ETE GRAVEMENT BLESSE ; QU'IL DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A EPROUVE ET SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE PAR DES FAUTES

ET LA PHYSIONOMIE DU PORTEUR DU LIVRET; QUE, PAR SUITE, LA PREPOSEE A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT; CONSIDERANT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST

Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la tempête qui s'est abattue dans la nuit du 6 au 7 novembre 1982 sur la région de Palavas-les-Flots n'a pas présenté, eu égard notamment au fait

lourde. | 60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION

DE METTRE AU MONDE UN ENFANT NORMALEMENT CONSTITUE, N'A PAS CONSTITUE, DE LA PART DU MEDECIN QUI L'A ORDONNE, UNE FAUTE LOURDE MEDICALE ; MAIS CONS.

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LIMITANT A 50 000 F L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT

S'EST BORNE A RELEVER QUE L'INTERESSE N'AVAIT MANIFESTE AUCUN TROUBLE DEPUIS NEUF MOIS ; QU'EU EGARD A LA PARTICULIERE GRAVITE DES ANTECEDENTS DU SIEUR X..., ET DES CONSTATATIONS FAITES PAR DES EXPERTS