"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'escroqueries ; "aux motifs que, s'agissant des escroqueries commises au préjudice des fournisseurs, Mohamed X... a connu la prise de faux

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ADDA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour faux

confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le seul fait de présenter à l'escompte des traites ne comportant pas la signature du tiré, sans que ces traites aient été accompagnées de faux

X... des conditions d'agrément est « inopérant » ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 101 § 1 du

civile, sans faire porter son examen sur les prévisions du texte pénal relatives aux éléments constitutifs de l'infraction ou à une immunité ; qu'en retenant au contraire que, dans un tel cas, la faute

sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en retenant à la charge de l'association HOGLY une faute

. ; que, dès lors, en imputant à la seule société Soprema la totalité des désordres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application

déterminée à compter du 1er novembre 1991 en qualité d'assistante juridique, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 1992 en qualité de chef de projet ; qu'ayant été licenciée pour faute

moyen unique, du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme X..., engagée le 17 juillet 1991 par la société L'Entreprise ferroviaire en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute

Le 29 novembre 2013, elle a été victime d'un accident au moment du nettoyage de la cage de l'un des fauves du zoo. 3.

, alors : « 1°/ que la responsabilité suppose une faute ; que, pour condamner M.

"aux motifs que Jacques Y... a confirmé qu'il avait signé à la demande des clients algériens d'Abner X... les déclarations d'importation litigieuses sans donner d'explications sur l'apposition d'un faux

leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable du préjudice des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la faute

X..., qui était au service de la société Distribution Casino France au sein de laquelle il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre

X... 99 % de son préjudice, de dire que la faute commise par M. B... est constitutive de 100 % de ce préjudice et de la condamner, en conséquence, à payer à M.

Jean-Claude X..., directeur de succursale à la société Commerciale Citroën, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il

et usage de faux, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

et usage de faux ; "aux motifs que l'élément matériel du faux reproché est suffisamment caractérisé par le fait que, par suite d'une manipulation quelconque, des résultats des analyses effectuées par