bénéficié d'un arrêt de travail pour cause de maladie du 19 au 24 mars suivant, l'intéressée a adressé le 25 mars 2002 à l'employeur une lettre libellée comme suit : "Par la présente lettre, je vous fais

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur [O] [M], interprète en langue farsi

conclusions de Monsieur [O] [Z] et Madame [D] [Z] née [L], enregistrées au greffe le 23 février 2025, par lesquelles ils ont repris les termes de leur requête et sollicité en outre du Juge que : - Il fasse

vérification de la solvabilité) et légaux ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses de déchéance du terme abusives ont été mises dans le débat d'office sans que la demanderesse ne fasse

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Fati

notamment que, compte tenu de la nature du redressement, l'Administration s'était implicitement mais nécessairement placée sur le terrain de l'abus de droit, sans que la notification de redressement fasse

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 828 059 444 - 2017 B 935 et exerce une activité de restauration rapide de type fast-foods, burger, snack et

paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants de la République de Burkina-Fasso

. # Præjudiciel forelæggelse - Tinglysning af transaktioner vedrørende fast ejendom - Administrativ og ikke judiciel virksomhed - Domstolens manglende kompetence. # Sag C-178/99.

créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et sans que le second texte y fasse

Par une intervention enregistrée le 18 juillet 2024, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Mialot, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions du défendeur.

l'ordre ; qu'il avait remis d'abord à Martial Z... les 6 jeux à quatre contre lesquels il avait reçu 3 024 francs, puis il lui avait remis immédiatement après le formulaire gagnant pour que Martial Z... fasse

qu'elle avait indiqué à la société OTT, dans un courrier du 26 mars 1992, que dans son esprit, la condition préalable au fonctionnement du dispositif de délégation de créance était que la rétrocession fasse

qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait application de l'article 108 de la loi du 17 janvier 2002, lequel modifiait l'article L. 321-1 du code du travail et exigeait que le reclassement des salariés se fasse

des finances chargé de l'Outre-Mer déclarait, également devant les sénateurs " à Saint-Barthélémy, il n'y a pas d'impôt, hormis le droit de quai et aucun impôt ne sera jamais perçu là-bas, que l'on fasse

les juges pénaux d'avoir tenu compte de la nature du but recherché, du danger pour les vies humaines et l'intégrité corporelle inhérente à la situation, et de l'ampleur du risque que la force employée fasse

apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée à suffisance par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui pour retenir l'existence d'une présomption de fraude, encore faut-il qu'il fasse