d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon

société Howmet, a été licencié le 12 décembre 1989; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que la cause avait été débattue en audience publique de façon

concrète des données de la cause, si, au moment du dépôt de la marque, les activités désignées par le nom commercial et la marque étaient identiques ou similaires ; qu'en se bornant à faire état, de façon

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen ; 1 / quà supposer même que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne soit pas tenue d'une obligation de conseil, de toute façon

X... n'avait pas, en affirmant, à la suite d'un premier avis verbal de la compagnie, et sans formuler de réserve, que la garantie était acquise, agi de façon imprudente et prématurée, en violation de son

plan de cession par substitution de cessionnaire, sans constater l'existence d'un acte positif antérieur par lequel le cessionnaire initialement désigné par jugement définitif, aurait manifesté d'une façon

saisie contrefaçon et de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Ciamtec ne rapportait pas la preuve de l'originalité de ses logiciels sans analyser, même de façon

payés, alors, selon le moyen, que l'article 12-2 de la convention collective des travaux publics donne une définition des emplois et énumère pour chacun d'eux les conditions qui doivent être remplies de façon

chef de redressement critiqué au motif inopérant que l'URSSAF n'allégue pas que les indemnités transactionnelles en cause englobent des éléments de rémunération soumis à cotisations, la cour a privé de façon

euros au titre des réparations du bateau La gondole et du préjudice financier, alors « que la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en affirmant de façon

du livre des procédures fiscales ; 4°/ que pour anéantir l'autorisation de visite, le magistrat délégataire du premier président doit constater que les éléments produits n'ont pas été obtenus de façon

présentée dans un délai de six mois à compter de la connaissance qu'a eu le propriétaire des biens saisis de la décision ne prononçant pas une telle confiscation ; que cette connaissance ne peut résulter de façon

[T] se prévalait, non seulement de la clause par laquelle les acheteurs avaient déclaré faire leur affaire personnelle de la non-conformité de l'installation d'assainissement, mais, de façon plus générale

dispositions légales relatives à un délai de prévenance dans le cadre d'une demande de congé parental et qui, d'autre part, a fait droit à la nouvelle demande du salarié une fois celle-ci renouvelée de façon

[L] étaient de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l'ordre public, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé, en leur ajoutant une condition

charges versées aux bailleurs et de le condamner à leur payer une certaine somme au titre des loyers échus du 20 janvier 2015 au 31 août 2022, alors « que les charges dues par le preneur sont énumérées de façon

expliquait que la tardiveté de l'envoi des lettres du 6 juin 2019 ne pouvait lui être reprochée, dès lors que ces lettres sollicitaient des entreprises tierces, dont une réponse positive n'aurait de toute façon

QUE, POUR LES PROFESSIONS FAISANT PARTIE DU PREMIER ET DEUXIEME GROUPES DE LA DEUXIEME PARTIE DU TABLEAU C, LA TAXE DETERMINEE ET LA TAXE PAR SALARIE SONT REDUITES "LORSQUE LA PROFESSION EST EXERCEE A FACON