Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500391_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
référés : 1°) de suspendre les effets de la décision 2025-001 du 15 janvier 2025 signée le 17 janvier 2025 du président de la communauté de communes de Petite Terre portant exercice du droit de préemption
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'Etat la parcelle ainsivisée par la procédure.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300674
11 juillet 2019
11 juillet 2019
D..., contre l'ordonnance rendue le 3 mai 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux , dans le litige l'opposant : 1°/ à la société
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400169_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme C soutient que : - l'acquéreur évincé bénéficie d'une présomption d'urgence à demander la suspension d'une décision de préemption ; - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f913
25 juin 2012
25 juin 2012
demande à la Cour, à titre principal, de constater que la commune de DAIX a renoncé à exercer son droit de préemption et qu'en conséquence sa saisine du juge de l'expropriation était irrecevable et ce
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0416JUD004900006
16 avril 2009
16 avril 2009
D’après l’article 13 § 1, l’indemnité se calcule par rapport à la valeur réelle de la propriété expropriée au moment de la publication de la décision annonçant l’expropriation. 20.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29
2 octobre 2025
2 octobre 2025
EXPOSÉ DES MOYENS L'expropriée considère que le bien exproprié a une situation privilégiée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01d
7 juin 2007
7 juin 2007
C / COMMUNE DE GENTILLY -------------- COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS JUGEMENT DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DE VAL DE MARNE EN DATE DU 29 août 2002 COUR D'APPEL DE
Source officielleChambre del'Expropriation
61609a4354c6ec55cf7100f3
26 septembre 2014
26 septembre 2014
de l'Expropriation.
Source officielleExpropriations 3
69d7ebafcdc6046d47ae1cfe
9 avril 2026
9 avril 2026
dépossédé par l’opération d’expropriation.
Source officielleExpropriations
6162da77dda066944ee0e8fc
18 décembre 2012
18 décembre 2012
DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER , Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller assisté de M.
Source officielleExpropriations
6162da77dda066944ee0e8fd
18 décembre 2012
18 décembre 2012
DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER , Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller assisté de M.
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c472ca
5 novembre 1997
5 novembre 1997
les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption
Source officielleChambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1114
2 novembre 2023
2 novembre 2023
), d'un mémoire, reçu au greffe le 25 janvier 2022 et enregistré sous le numéro RG 22/0007, aux fins de fixation de l'indemnité d'expropriation due aux expropriés pour les lots 1 et 3 (cave et local commercial
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400168_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme B soutient que : - l'acquéreur évincé bénéficie d'une présomption d'urgence à demander la suspension d'une décision de préemption ; - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa
Source officielleExpropriations 2
6631315a19f939ca6242b7e5
30 avril 2024
30 avril 2024
Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b26
30 juin 2016
30 juin 2016
Par ordonnance du 12 mars 2013, le juge de l'expropriation de Seine et Marne a déclaré ces parcelles expropriées au profit de la commune d'Argentières.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508751_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du 16 octobre 2025 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a exercé son droit de préemption
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103852_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui constitue une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation, entache d'irrégularité l'arrêté de cessibilité. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103854_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui constitue une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation, entache d'irrégularité l'arrêté de cessibilité. 4.
Source officiellePage 37 sur 107