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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372327cd580146774061ef

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

alors, selon le moyen, "que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal impartial ; que n'est pas impartial le juge qui exprime une opinion générale ouvertement dépréciative envers

Source officielle

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CC

soc

6137267bcd58014677425e63

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

travail suppose le transfert d'une entité économique ; qu'en s'étant dans ses conditions contenté d'affirmer que la seule perte du chantier suffisait à dispenser la société Safen de ses obligations envers

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f979f

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'après l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la perte de confiance de l'employeur envers

Source officielle
CC

civ2

613721f6cd580146773f9138

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

X... et la MEPM à réparer l'entier préjudice de Laurent Y..., alors qu'en déduisant du défaut de visibilité du véhicule en stationnement régulier, déjà retenu pour justifier son implication dans l'accident

Source officielle
CC

civ1

61372221cd580146773fa7d1

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 octobre 1991) de l'avoir condamné, envers la SICA d'aménagement hydraulique, au paiement d'une facture correspondant à des travaux de forage, en retenant,

Source officielle
CC

civ2

6137224dcd580146773fbd79

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Z... et son assureur à réparer l'entier préjudice de M.

Source officielle
CC

civ1

61372257cd580146773fc2a0

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

résulte de ces constatations, qu'en contre-partie de la vente les acquéreurs s'engageaient solidairement entre eux, et jusqu'au décès du survivant des vendeurs, à une obligation de soins et d'entretien envers

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f4e9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs mobilières constitutifs d'une caution réelle, réalisé seul par un époux en biens, n'engageant strictement que lesdites valeurs mobilières et non l'entier

Source officielle
CC

civ1

61372420cd58014677412995

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

l'un des prêt et en fixation des montants des soldes dus pour trois autres prêts ; que ceux-ci font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) de les avoir condamnés solidairement envers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00301

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

[D] ne peut avoir d'effet envers M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300104

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; que l'annulation, par décision irrévocable de la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité n° 34/2022/ENV

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300341

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La locataire fait grief à l'arrêt de la dire redevable envers les bailleurs d'une certaine somme en réparation du préjudice causé par les dégradations commises durant son occupation des lieux et de dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200094

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assuré et de dire qu'elle devra lui rembourser les frais de transport engagés pour leur entier montant, alors « que la détermination de la

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b7ed

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Y... ne démentait pas avoir effectué la prestation considérée et n'avait jamais démenti avoir monté à l'envers la plaquette de frein litigieuse, se contentant seulement d'indiquer que les "choses s'étaient

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fcd

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

forme de divers prêts déjà contractés par les époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que le créancier engage sa responsabilité envers

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101029

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

comme elle y était invitée, si la disponibilité absolue à laquelle étaient tenus les collaborateurs du cabinet [...] et Overy LPP, soumis, certes ponctuellement, à un travail de nuit et tous les week-ends

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3371

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

la direction de l'entreprise, que ces manquements ajoutés à ceux constatés par l'employeur le 24 février 1987, donnaient au licenciement, prononcé pour insolence envers la direction et indiscipline, un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01369

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

la dette principale par l'effet de la compensation avec une créance indemnitaire de la SAS le Fournil 85 envers la SAS Brunet Fils.

Source officielle
CC

civ2

60794d1c9ba5988459c480ff

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

Y... à remplir leurs obligations envers M.

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccd9

Cassation

4 février 1991

4 février 1991

procédure d pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur commercial d'une société, déclaré coupable de faux et usage de faux, à réparer l'entier

Source officielle