AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372327cd580146774061ef
4 novembre 1998
4 novembre 1998
alors, selon le moyen, "que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal impartial ; que n'est pas impartial le juge qui exprime une opinion générale ouvertement dépréciative envers
Source officiellePage 37 sur 2829
soc
6137267bcd58014677425e63
12 avril 2005
12 avril 2005
travail suppose le transfert d'une entité économique ; qu'en s'étant dans ses conditions contenté d'affirmer que la seule perte du chantier suffisait à dispenser la société Safen de ses obligations envers
Source officielle