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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372104cd580146773f04dc
6 février 1990
6 février 1990
(Meurthe-et-Moselle), 9, résidence Pintenelle, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1°) de la société anonyme BALAYEUSES MATHIEU
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Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
69695cc3cdc6046d47726518
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[X] [P] [V] CONTRE Mme [L] [D] [B] [A] épouse [V] Grosses : 2 Me Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS Me Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU Notifications
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