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4 391 résultats pour « Edith SOULIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

6162fdf93ebbdffcbea6aa8f

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

K] [P] [R] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 15] [Adresse 1] et actuellement [Adresse 6], représentée par la SCP FIEVET LAFON - N° du dossier 20100939 Avoué à la cour Rep/assistant : Me Edith

Source officielle

Page 37 sur 220

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0302DEC004148604

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

Šķēle et la société éditrice du journal Lauku Avīze .

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794502

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

, en premier lieu, que si la décision attaquée mentionne certains des critères auxquels a eu recours la commission nationale de la communication et des libertés pour apprécier l'intérêt des projets soumis

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f78

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

en particulier se référer à la loi elle-même ; que l'article L.231-11 du Code de la sécurité sociale dispose : " le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur est soumis

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5ac

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

pas investis d'une portion de l'autorité publique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 3o alors que l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467455.20230228

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un courrier du 20 juillet 2022, la commune de Caudry, qui avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441063.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied (APBP) édite et diffuse en France les œuvres d'artistes handicapés peignant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a2d

Appel

2 mai 2001

2 mai 2001

X... possèdant le statut d'associé fondateur de la société Selection DUJARDIN), que cet engagement de caution n'est, donc, pas soumis aux régles de forme des articles 1326 et 2015 du Code civil, que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0b9

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature sont soumis à cotisations.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490609.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300644

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

bornage devait se décider en fonction des titres et présomptions de fait qui lui apparaissaient les meilleurs, et retenu, appréciant souverainement les titres, indices et autres éléments de preuve soumis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0622JUD005729216

Admin. suprême

22 juin 2021

22 juin 2021

BELGIQUE (Requête n o 57292/16)   ARRÊT   Art 10 • Liberté d’expression • Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un article paru vingt ans auparavant, au nom du

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd58014677417905

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

exemplaires ; que, par acte du 22 avril 2002, il a assigné L'Harmattan en nullité de ce contrat, estimant cette cession illicite, et subsidiairement, en résiliation dudit contrat pour manquements par l'éditeur

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899426

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ; que la visite du parc des "Lilas", le 6 mars 1994, à laquelle la population de Vitry-sur-Seine a été invitée à participer par tracts édités

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007862103

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

que, si l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à l'égard de la revue "Gaie France" les interdictions prévues à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 n'a pas été notifié aux éditeurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172207

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

communication des documents suivants concernant le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre du schéma directeur territorial d'aménagement numérique : 1) l'ensemble des bons de commande édités

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43b7e

Cassation

8 février 1978

8 février 1978

ET M..., JOURNALISTES, ET LA SOCIETE EDITRICE WEEK-END PUBLICATIONS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ET INSERTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES ACTIONS D'A

Source officielle
CC

civ2

60794cb99ba5988459c46938

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... a assigné la société éditrice du journal Y..., M. A..., directeur de la publication, et M. Z... aux fins de les voir condamner ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10249

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

, une réformation devant intervenir pour la corriger ; que les intérêts moratoires réclamés par le liquidateur judiciaire courent dès la délivrance d'une mise en demeure comminatoire et ne sont pas soumis

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007877426

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

toutefois que l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à l'égard de la revue "Complice" les interdictions prévues à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 n'a pas été notifié aux éditeurs

Source officielle