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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00640

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[W] [E], gérant, dûment habilité aux fins des présentes ». 2. M.

Source officielle

Page 37 sur 4601

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CC

civ2

613723c3cd5801467740dd6f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

, selon le moyen : 1 / qu'en admettant que la rupture de la vie commune a joué un rôle causal dans la dégradation de l'état de santé de l'épouse, tout en lui refusant le bénéfice de la clause de dureté

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407f38

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

mois les échéances, pour pouvoir disposer d'un domicile et si du fait de cette circonstance, le maintien de la prestation compensatoire n'entraînait pas pour lui des conséquences d'une exceptionnelle dureté

Source officielle
CC

civ2

61372662cd58014677425285

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

, Le Lumière, 13010 Marseille, 4°/ la Société arbanaise de marchand de biens, dont le siège est villa Hurlevent, lotissement de la Bergerie, quartier de la Capte, 83400 Hyères, 5°/ la société Durney

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300255

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Elle a assigné la SCI en perfection de la vente, livraison des biens dûment achevés et paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd2f8cdc6046d47c4285e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DBYV-W-B7K-HSGO Minute N°26/00435 ORDONNANCE statuant sur la contestation de la décision de placement en rétention administrative rendue le 08 Avril 2026 Le 08 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba3cccdc6046d4721e8d4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les parties ont été dûment convoquées par les soins du greffe conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce à l'audience du 07/05/2026 à 09 h 00.

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def5dcdc6046d47c1aaaf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observations écrites. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a9f3cdc6046d47a4b8e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La SASu LOCASSOM dûment convoquée à chacune des audiences, n'était ni comparante, ni représentée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC005923819

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) par la Cour européenne des droits de l’homme, au motif que les juridictions internes n’ont pas commis d’erreur arbitraire ou manifest

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137229bcd580146773ff105

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

celle-ci, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la banque justifie de la créance par la production d'une facture pro forma dûment

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Bernard HAMON et Aline X

613724a0cd58014677417114

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

répondre à l'un des chefs péremptoires invoqués par Mme Z... au soutien de ses conclusions qui se prévalaient de l'existence d'une tromperie sur les chiffres ayant servi de base à la cession, n'est pas dûment

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b21

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 2 / que les médecins précédemment conventionnés sont considérés comme adhérents de plein droit au règlement sauf avis contraire dûment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100783

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

0,1 % prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, que les frais de garantie notariée, les frais d'assurance emprunteur obligatoire décès invalidité et les frais de dossier avaient dûment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00663

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

novembre 2012 à 5 heures 15, moment de son interpellation ; que la notification de ses droits a dû être différée à raison de son imprégnation alcoolique; que la permanence du parquet de Paris en a dûment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00124

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

R..., ensuite désigné juge-commissaire, l'avait de nouveau convoqué mais qu'il n'avait pu se rendre à la convocation, ce dont il avait dûment informé le magistrat ; que pourtant le juge-commissaire avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200893

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L... avait dûment justifié et qui appelait un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le juge de proximité a violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00009

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

d'information en matière d'assurance consiste en la perte des chances du créancier de l'obligation de décider de souscrire un contrat d'assurance comportant la garantie dont il a été privé, s'il avait été dûment

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00268

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

l'heure de l'audience ; qu'en l'espèce, en jugeant que la MAIF avait été régulièrement mise en cause par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2017 versée aux débats, sans avoir dûment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01147

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

déterminées les conditions et modalités de désignation des personnes ayant accès aux fichiers de données personnelles ; que l'accès aux fichiers est prévu pour les agents « individuellement désignés et dûment

Source officielle