AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00640
6 novembre 2024
6 novembre 2024
[W] [E], gérant, dûment habilité aux fins des présentes ». 2. M.
Source officiellePage 37 sur 4601
civ2
613723c3cd5801467740dd6f
21 juin 2001
21 juin 2001
, selon le moyen : 1 / qu'en admettant que la rupture de la vie commune a joué un rôle causal dans la dégradation de l'état de santé de l'épouse, tout en lui refusant le bénéfice de la clause de dureté
Source officielle