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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00867

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

ajoutent que le document intitulé "rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du plan gouvernemental 2003-2013 pour le marais poitevin", sous le double en-tête du ministère de l'écologie, du développement durable

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100194

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kerner-Menay, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01743

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

le recours à l'emploi temporaire par la SARL Cummins doit être justifié par l'un des motifs énoncés à l'article L. 1251-6 du code du travail et ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04008

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant notamment de viols, commis, en particulier, sur la personne d'une jeune enfant et dans lesquels les victimes demeurent toujours, profondément et durablement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04011

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant notamment de viols, commis, en particulier, sur la personne d'une jeune enfant et dans lesquels les victimes demeurent toujours, profondément et durablement

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613876

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT, EST CONSIDEREE NOTAMMENT COMME RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TOUTE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE AYANT POUR EFFET DE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151634

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100700

Appel

22 avril 2010

22 avril 2010

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01105

Cassation

25 août 2021

25 août 2021

Suite à son admission, le 19 décembre 2018, aux urgences pédiatriques et de la découverte d'hématomes sous-duraux, une enquête préliminaire a été diligentée au terme de laquelle les parents, soupçonnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2504084_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

référés de nommer un expert en application des dispositions des articles L. 511-9 et L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé au 8 place Ducale

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fd04

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Orléans, 16 mars 2000) d'avoir diminué le montant fixé par le jugement entrepris de sa créance de dommages-intérêts à l'égard du redressement judiciaire de son employeur, la société Imprimerie Cino Del Duca

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdb8cdc6046d47897056

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

LAPEYRE, représentée par Me Nicolas Duval de la SELEURL Noual Duval, avocat au barreau de Paris, toque : P0493 - N° du dossier E000B0GR Intimée : S.N.C. 4GOOD, représentée par Me Gauthier Moreuil de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

permanents, faisant ainsi échec aux dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail, au terme duquel le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christophe DUALE

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CC

soc

613724cbcd580146774186bf

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

uniquement à la dénomination des fonctions attribuées au salarié, si le contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et non pour pourvoir durablement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01175

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

mis en examen, dès l'âge de 4 ans, si l'on s'en tient à la plainte et en tout cas de 10 ans, si l'on s'en tient aux déclarations du mis en examen ; qu'ils ont été par leur retentissement psychique durable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00411

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Silhol, Duval, Mmes Valéry, Pecqueur, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01549

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

propres constatations de l'arrêt l'existence de pertes en 2014, l'expert ayant également relevé d'importantes pertes en 2013 ; qu'en retenant que n'étaient pas démontrées une diminution importante et durable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02183

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[C] produisait plusieurs témoignages ayant constaté que le fait d'avoir été traité de voleur par son employeur l'avait beaucoup choqué et laissé dans un état dépressif intense et durable ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00542

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

vigueur ; 4°/ enfin que la société [...] a soutenu dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, qu'elle s'était trouvée, en raison des circonstances précitées, dans l'impossibilité durable

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