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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00867
22 mars 2016
22 mars 2016
ajoutent que le document intitulé "rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du plan gouvernemental 2003-2013 pour le marais poitevin", sous le double en-tête du ministère de l'écologie, du développement durable
Source officiellePage 37 sur 2475
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100194
18 mars 2026
18 mars 2026
Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kerner-Menay, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère
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