B...a fait donation le 29 mai 1998 à ses fils mineurs de 250 des 2 475 actions qu'il possédait dans le capital de la SA Divalons Drive, exploitant un restaurant à l'enseigne commerciale " Mac Donald's

montant de 162 078 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'hypermarché et le drive

Elle soutient que : - le drive est exploité dans un bâtiment distinct de l'hypermarché, implanté sur une parcelle différente, séparée par une voie de circulation, en recourant à des agencements et à

A B, représenté par Me Dris, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 décembre 2023 par

A..., représenté par Me Dris, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

partiellement droit à la demande, a annulé la délibération du conseil municipal de Strasbourg du 12 décembre 2016 en tant qu'elle autorise l'ouverture des commerces à prédominance alimentaire, hors drive

été informé de cette situation ; que le "compromis" initial de 2002 comporte, au rang des conditions suspensives convenues dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, une clause ainsi rédigée : "Que la DRIRE

La société à responsabilité limitée (SARL) Drive Cars, dont le gérant est M.

#Rinviju għal deċiżjoni preliminari – Kooperazzjoni ġudizzjarja f’materji kriminali – Dritt għal informazzjoni fi proċeduri kriminali – Direttiva 2012/13/UE – Artikolu 6 – Dritt għal informazzjoni dwar

responsable drive' de Mme [F] établie le 30 avril 2011.

FISH DRIVE COMPANY C/ S.A.S.

Leclerc " existant pour en déduire que les clients du drive se rendront dans des proportions similaires en voiture.

He was asked to name the driver.

Elle fait valoir que : - la requête de Mme A est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas contesté les arrêtés n° 19 88/2022/DRH, n° 2542/2021/DRH et n° 1879/2023/DRH qui ont déterminé son régime indemnitaire

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Drill

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, la société civile immobilière Lilex et la société par actions simplifiée DRB, représentées par Me Trouvé, demandent au tribunal

10 février, 31 mai, 14 septembre et 3 novembre 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, demande au tribunal d'annuler l'article 1-V de la délibération du Conseil de Paris n° 2021 DRH

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, l'association Drive Fermier 89, représentée par son président M.