X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer le prix des actions de la société Inocosm et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le dol n'est pas une cause de nullité

[R] soit condamné à lui payer diverses sommes au titre de cette garantie ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par un dol, tenant à la présentation de comptes sociaux inexacts

Soutenant avoir été victimes d'un dol de la part de la société Domaine Saier, les cessionnaires ont assigné cette société, représentée par son liquidateur judiciaire, en nullité de la cession et en restitution

date de la conclusion du contrat, des travaux de gros oeuvre sur les fondations réalisés avant la vente, les acquéreurs ont assigné la venderesse, ainsi que la banque, en annulation de la vente pour dol

procéder à ces recherches, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, que le faux en écriture privée suppose la constatation d'un dol

dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, Mlle Y... faisait expressément valoir dans ses conclusions, qu'elle n'avait accepté la modification substantielle de son contrat de travail, que par suite d'un dol

parts composant le capital des sociétés SODA, SOFRACO et SODAGRUMES ; qu'après que les trois sociétés eurent été mises en redressement judiciaire, M. et Mme X..., alléguant des faits constitutifs de dol

X..., sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant également valoir que la société ACS avait commis un dol en falsifiant le nombre d'heures d'utilisation du tracteur ; Attendu qu'en statuant ainsi

C... et à la société Etablissements C... les actions composant le capital de la société Assurances transports de France (ATF) ; que, s'estimant victimes d'un dol, les cessionnaires ont assigné la société

K... en annulation de la vente pour dol ; Attendu que M.

D... et la société civile professionnelle notariale [...] en restitution partielle du prix de vente et réparation de son préjudice résultant d'un dol. Examen du moyen Énoncé du moyen 3. M.

, selon l'arrêt attaqué, que le 31 janvier 2013, Mme U... a vendu un fonds de commerce à M. et Mme I..., que la société Fraîchement bon a prétendu avoir repris ; que soutenant avoir été victimes d'un dol

à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1996) que M. et Mme Y... ont assigné M. et Mme X... en paiement de dommages-intérêts, prétendant avoir été victimes d'un dol

de terre pour y réaliser un lotissement ; que le terrain s'étant ultérieurement révélé inconstructible, la commune a assigné les consorts de Y... en nullité de la vente pour erreur sur la substance et dol

avait acquis, le 4 novembre 1986, un fonds de commerce, a, le 6 décembre 1986, assigné ses vendeurs, M. et Mme Y... en paiement de dommages et intérêts et, subsidiairement, en annulation de la vente pour dol

X..., avocat, ayant rédigé l'acte de cession ; qu'invoquant un vice de la chose tenant à l'opposition de Mme Z... à la conclusion du bail, ainsi que le dol et l'erreur, la société Edelweiss a assigné les

X... et Z... dans l'entreprise, écarter le caractère déterminant du dol imputable à l'établissement bancaire sans répondre aux conclusions d'appel de ceux-ci soutenant que celle-ci n'avait agi de telle

l'article 1315 du Code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5 / que si le procès-verbal de bornage amiable fait la loi des parties, il peut être annulé pour erreur ou dol