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C..., représenté par Me Dieye, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé de quitter le

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506498_20250707

Administratif

7 juillet 2025

B A, représenté par Me Dieye, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603232_20260414

Administratif

14 avril 2026

A..., représenté par Me Dieye, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du refus implicite

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503762_20250423

Administratif

23 avril 2025

A B, représenté par Me Dieye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle préfète

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505625_20250602

Administratif

2 juin 2025

B, ressortissant guinéen né le 3 mai 1985 à Madina Dile, s'est vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de la Commission de recours de réfugiés du 1er février 2007 et délivrer une carte de

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7ème Chambre

DTA_2209201_20250715

Administratif

15 juillet 2025

A B, représenté par Me N'Diaye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a, d'une part, rejeté son

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Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c52f

Appel

8 juillet 2008

P. 338 71100 CHALON-SUR-SAONE représenté par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Benoît DIRY, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION : Président : Michel

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Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3bb

Appel

7 mai 2010

né le 16 Janvier 1949 à MARCOING (59) demeurant ... 6810 PIN COMMUNE DE CHINY (BELGIQUE) représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Me Catherine N'DIAYE, avocat au barreau

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4 ème Chambre

DTA_2104819_20221102

Administratif

2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 et 15 décembre 2021 ainsi que les 1er et 8 juin 2022, Mme C D, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403679_20241122

Administratif

22 novembre 2024

de la direction appui centralisé article 1 § 2 " n'a pas été intégrée à l'instruction PE n° 2011-193 du 24 novembre 2011 ni à la publication de la direction de l'information légale et administrative (DILA

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409821_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 27 décembre 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Dieye, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02384_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

A B, représenté par Me N'Diaye, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00860_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme A, représentée par Me Dieye, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511319_20251216

Administratif

16 décembre 2025

C..., représenté par Me Dieye, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-192148

Admin. suprême

7 mars 2019

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 7 March 2019 SECOND SECTION Application no. 42943/09 Selman DİL

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Chambre Sociale

65b8a195ca0c5f00083990ff

Appel

25 janvier 2024

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 25 JANVIER 2024 à Me Valentin LE DILY la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS ABL ARRÊT du :

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02661_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

B A, représenté par Me N'Diaye, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1901147 du 7 juillet 2022 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) de condamner

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Pôle 5 - Chambre 3

62c67c6aca9bf26379030894

Appel

6 juillet 2022

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 305 234 320 [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Bernard FAVIER de la SCP DIRCKS-DILLY

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Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857dc

Appel

22 juin 2001

de nationalité FRANCAISE 27, avenue Joseph Froment 92250 LA GARENNE COLOMBES APPELANTE CONCLUANT par la SCP BOMMART & MINAULT, avoués à la Cour PLAIDANT par Maître Stéphanie GILLES de la SCP DIRCKS-DILLY

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Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d22d

Appel

22 juin 2001

ASNIERES (92) de nationalité FRANCAISE ... 92250 LA GARENNE COLOMBES APPELANTE CONCLUANT par la SCP BOMMART & amp ; MINAULT, avoués à la Cour PLAIDANT par Maître Stéphanie GILLES de la SCP DIRCKS-DILLY

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