l'encontre de la société Noury aux seuls motifs que la partie civile faisant siennes les constatations opérées par l'huissier chargé de délivrer la citation d'appel au civilement responsable a cru devoir

motifs propres que c'est à bon droit, par des motifs précis que la Cour adopte, que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article R 111-3 du Code des assurances, ont estimé devoir

sollicité la nullité de tout ou partie de la procédure, ait eu la parole en dernier, après les avocats des autres mis en examen ; qu'en tant que mis en examen demandeur à la requête en nullité, il devait

de son jean, la lame en dépassait; que de 14 heures 30 à 15 heures 00, il était resté dans le bureau de Mélanie qui l'avait convoqué; qu'il était allé voir ensuite Michaël X... en lui disant devoir

charges suffisantes d'avoir commis le délit de subornation de témoin et que les faits dénoncés ne sont susceptibles d'aucune autre qualification" ; "alors que la chambre d'accusation, qui avait le devoir

X..., avait été prévue dès l'origine ; que les faits dénoncés s'analysent en un manquement au devoir de conseil que le notaire ou les organismes prêteurs pouvaient avoir envers eux ; qu'un tel manquement

des relations commerciales pendant un délai de trois mois après l'expiration du contrat en cours, le concédant ne pouvait, comme il l'a fait, refuser purement et simplement cette prolongation mais devait

seul fait que celui-ci, employé d'un restaurant, avait dû confier la surveillance de son chien, pendant son temps de travail, au gérant de ce restaurant, n'établissait pas qu'il avait transféré ses devoirs

exclue du solde débiteur du compte les intérêts auxquels la caution n'est pas tenue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la banque Worms reconnaissait n'avoir pas informé la caution et devoir

motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que la décision du juge pénal, qui a retenu que la représentante travaillait à temps plein pendant l'année 1986, ne pouvait, dès lors, lier le juge civil qui devait

ni ne vérifier la situation de sa cliente Mme Cortes, après avoir cependant constaté que "la société connaissait" la situation de "retraitée" de cette cliente, ce qui impliquait la connaissance que devait

regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la banque engage sa responsabilité lorsqu'elle accorde un crédit dans un but personnel, étranger au redressement de l'entreprise ; que la cour d'appel devait

la mauvaise foi de la salariée, les tensions et désaccords pouvant exister entre un employeur et un représentant syndical ne pouvant en eux-mêmes établir la mauvaise foi alléguée", cependant qu'elle devait

renseignements contenus dans le rapport Forbes Insight pour l'année 2013 mais ne l'avait pas communiqué en français à l'exposant, de sorte que la procédure était irrégulière et que la décharge des rappels devait

Ils exposent que des établissements privés cherchent à dévoyer la réforme intervenue en 2015, en proposant aux étudiants une formation n'exigeant pas le préalable universitaire et font valoir que contrairement

Elle fait valoir : - que le délai de prescription, s'agissant d'un manquement au devoir de mise en garde, a commencé à courir à compter du jour de la signature de l'acte authentique de vente de sorte

En n'accomplissant aucune diligence de ce type, Me [N] a manqué à son devoir de conseil, ce qui lui a causé un préjudice.

Au titre de sa mission d'établissement des bulletins de paie, la société Next devait s'assurer de leur concordance avec le registre du personnel.