ce chef a déclaré Didier X... coupable du délit de fuite et a statué sur les actions publique et civile ; "aux motifs qu'il ressort du dossier qu'après avoir klaxonné, Didier X... s'est arrêté derrière

matériellement inexacts, dès lors que, malgré ses affirmations, il était impossible que Mme X..., avec qui le témoin avait rendez-vous, n'ait pu voir celui-ci, soit sur la terrasse du "Modern Bar", soit derrière

photographiés et s'être opposé à leur entrée dans la résidence, avait projeté du gaz lacrymogène au visage d'une femme qui avait tenté de leur faciliter le passage ainsi que d'un homme qui arrivait derrière

civil ; 2 / qu'aucun texte applicable dans le Territoire de Wallis et Futuna ne prévoit que lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme, le contrat à durée déterminée devient

qu'ils précisaient que « les mesures que nous avons effectuées ont montré que le fonctionnement d'une pompe de circulation engendrait dans certaines bandes de fréquences des dépassements de près de 5 décibels

et d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en restitution de la somme de 10 000 euros formée par ces sociétés, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte accompli par un non-commerçant devient

qu'il en résulte que la décision d'échelonner le paiement de la prestation compensatoire en capital n'empêche pas la production d'intérêts sur ce capital à compter de la date à laquelle le divorce devient

. ; elle déclarait, c'était le chef et nous devions être soumises, ma mère et moi, et nous n'avions pas le droit de dire non, ... s'il n'y avait pas eu des violences physiques il y avait assurément,

travaillé comme monteur-soudeur jusqu'au 31 décembre 1985, date à laquelle il a été affecté à un emploi de bureau ; qu'une audiométrie, pratiquée le 10 juin 1985, a révélé un déficit auditif de 30 décibels

de subordination fait totalement défaut lorsque l'ancien salarié, devenu mandataire social, dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer la direction générale de la société, peu important qu'il ne détienne

parts est devenu définitif, l'article 37 in fine des statuts a nécessairement pour objet de fixer le point de départ de l'interdiction à la date à laquelle la décision du médecin quittant la société devient

sanctionnant la violation de l'obligation de non concurrence, alors, selon le moyen, d'une part que la clause pénale étant l'accessoire d'une obligation principale, n'est pas due lorsque cette dernière devient

546 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion , la personne ayant qualité pour agir devient

professionnelles", pour exercer les plus larges pouvoirs dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et des conditions de travail; qu'en se bornant, pour justifier sa décision, à se retrancher derrière

véhicule doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger ; que la cour d'appel a constaté que Mme Z... avait entrepris la traversée du CD972 en cyclomoteur sans regarder préalablement derrière

l'inaptitude avait bien été, régulièrement, constatée à deux semaines d'intervalle (manque de base légale au regard des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail) ; 2 / que, le salarié ne devient

Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de l'infraction poursuivie alors qu'il était stationné derrière le bord de la chaussée, partie roulable de la route, délimité par

déloyale à l'encontre de la société Trochet, alors : « 2°/ que l'embauche dans des conditions régulières d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, n'est pas en elle-même fautive ; qu'elle ne le devient