F... ne s'était pas réellement dépossédé de la collection d'oeuvres d'art mises en trust sur laquelle il gardait un pouvoir de contrôle de leur gestion » puis que les sommes dégagées étaient affectées

jusqu'au cinquième exercice suivant l'exercice déficitaire et ainsi venir en déduction des bénéfices réalisés pour diminuer le montant de l'impôt sur les sociétés ; qu'il a été établi que les bénéfices dégagés

. - Redressement ayant pour partie effacé un déficit déclaré et, pour partie, dégagé un bénéfice imposable.

Jean-Luc PROUZAT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

confirmer la culpabilité d'Arnaud X... pour les faits reprochés ; "alors, d'une part, qu'en déclarant le prévenu coupable de l'infraction poursuivie au seul motif que l'information aurait permis de dégager

Philippe X... d'un fût d'une contenance d'environ 200 litres rempli à moitié environ de gasoil ; certes les gendarmes précisent que ce fût n'a pas servi depuis plusieurs semaines car aucune odeur ne se dégage

supérieure à 6 heures bénéficient d'une demi-heure de pause rémunérée comme temps de travail effectif, et d'autre part, que l'employeur prendra toutes les dispositions pour que les intéressés soient dégagés

critère pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives en vue de leur dédouanement ; qu'en retenant que ce principe a été dégagé

mis en place des mécanismes de défense qui l'ont empêchée de vivre une angoisse trop forte à l'époque ; qu'elle en paie le prix aujourd'hui et qu'un travail psychothérapeutique nécessaire afin de se dégager

discriminatoire ne peuvent être justifiées que par des raisons visées par les articles 45 et 49 TFUE - ordre public, sécurité public et santé publique - non par des motifs impérieux d'intérêt général dégagés

l'identifier ; qu'elle a reconnu les faits en enquête après avoir eu connaissance que son téléphone avait été localisé sur les lieux des faits et alors qu'elle avait fait établir une fausse attestation pour dégager

D..., ne permet pas de dégager Michel B... de ses propres responsabilités ; il appartient, en effet, au commissaire aux comptes d'effectuer lui-même les contrôles suffisants pour former sa conviction en

augmentation du chiffre d'affaires de la société VOGALU, passé de 49 millions de francs en 1981 à 67 millions de francs en 1982, la Cour ne pouvait, sans se contredire, justifier la baisse du bénéfice dégagé

les mains, l'avait déshabillée puis l'avait pénétrée avec son sexe ; que, malgré sa résistance, elle n'était pas parvenue à le repousser en raison de sa corpulence, d'autant que ses efforts pour se dégager

jeune élève avait été volontaire et délibéré, une telle circonstance étant précisément de nature à caractériser le fait justificatif de légitime défense, dès lors que le coup avait été porté afin de se dégager

qu'il est constant que l'association n'est pas titulaire de la licence exigée" ; "alors que les spectacles organisés par des collectivités publiques, des particuliers ou des associations en vue de dégager

"aux motifs que Jean-Marc X..., président-directeur général de la société Sofiges et du groupe ALPS, connaissait la situation de la société AS contrôlée en totalité par ALPS ; qu'il ne s'est pas dégagé

part, en distinguant de manière formelle les missions de police administrative et judiciaire sans examiner, comme elle en était requise, l'unité de dessein et d'exécution reprochée aux forces ainsi dégagées