lieu le 1er décembre 1996, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 423-13 du Code du travail, en vertu duquel l'élection a lieu pendant le temps de travail, n'exige pas que le scrutin se déroule

moyen unique : Attendu que la société SDMO Industries fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 14 janvier 1997) d'avoir annulé les élections du comité d'entreprise, qui se sont déroulées

13 février 1999 dans la société Michel Thierry et en fixation par le juge des modalités qui fondaient son désaccord ; alors, selon le moyen, d'une première part, que le caractère exceptionnel du déroulement

sont pas soumises à ce texte les procédures qui, tout en partant sur une demande de subrogation, comportent également des dispositions ayant une incidence sur la situation de la partie saisie ou le déroulement

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction

entreprises occupant des travailleurs d'outre-mer ou des immigrés, des dispositions pourront intervenir d'un commun accord entre les employeurs et les intéressés dans le but de faciliter à ces derniers le déroulement

décembre 1990 à l'entretien préalable qui s'est tenu le 11 janvier 1991, le licenciement lui étant notifié le 21 janvier suivant ; que, dès lors, la cour d'appel, qui affirme que l'entretien s'est déroulé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après des débats qui ne se sont pas déroulés en audience publique; Mais attendu que la nullité fondée sur l'inobservation des dispositions relatives à la

B... recevable, alors, selon le moyen, que les mentions prévues par l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, sont exigées en vue d'assurer le bon déroulement de la procédure d'appel et spécialement

et 3 novembre le lancement d'une campagne de publicité programmée pour le 24 octobre, aux motifs inopérants que cette campagne aurait été concomitante d'une autre, qu'il s'était préoccupé du bon déroulement

méconnaissance, par cet employeur, des règles relatives à l'ordre des licenciements économiques, alors, selon le moyen, qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, selon lesquelles les débats se sont déroulés

de la société, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge des référés est compétent pour connaître de la demande de constatation de résiliation du bail commercial intervenue, indépendamment du déroulement

l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cholet, 11 mars 2005) d'avoir annulé les élections des membres de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées

de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire dès l'ouverture des débats est tardive et lui fait nécessairement grief ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué relativement au déroulement

par l'intérimaire » ne pouvait être l'expression de réserves motivées aux motifs que l'employeur ne donnait dans ses réserves « stéréotypées » « aucune précision sur les circonstances entourant le déroulement

faute d'y avoir été autorisé par les autorités mauriciennes, il n'était pas démontré qu'une autorisation du chef juge mauricien pourrait être obtenue pour permettre à ce contre-interrogatoire de se dérouler

saisie d'aucune demande, alors « que seules les parties introduisent et conduisent l'instance et fixent les limites du litige en énonçant leurs prétentions, tandis que le juge doit veiller au bon déroulement

de nouvelles élections au besoin en établissant un nouveau protocole d'accord préélectoral, alors « qu'un syndicat est autorisé à contester les élections professionnelles en amont, avant même leur déroulement