manifestement un accord définitif entre les parties, et alors, d'autre part, que subsidiairement, l'article 48 du nouveau Code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

manifestement un accord définitif entre les parties, et alors, d'autre part, que subsidiairement, l'article 48 du nouveau Code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge

sur les salaires de son gérant n'aurait été fondé que si son activité principale n'avait pas relevé des travaux du bâtiment, cela en se fondant sur le règlement intérieur de la caisse, qui ne pouvait déroger

société AVS et de ses salariés "d'appliquer les dispositions de l'ordonnance à partir de 1987", sans rechercher l'existence d'un accord novatoire conclu entre la société AVS et son personnel qui, par dérogation

d'un droit de préemption, en cas de vente de la totalité de l'immeuble; que le simple fait pour le vendeur de conserver un appartement, lors de la vente en bloc d'un immeuble, ne saurait permettre de déroger

sanction disciplinaire prononcée le 5 novembre 1985 et de dommages-intérêts à ce titre, alors, d'une part, que la cour d'appel a ignoré quant à la demande de rappel d'ancienneté, la possibilité de déroger

modalités d'intéressement convenues entre les parties une note interne visant les deux sociétés Sometal et UF Aciers, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenaient que cette note ne pouvait déroger

du Code du travail qui interdit de prolonger la durée du délai-congé prévu par une convention collective, en cas de démission, et à celles de l'article L. 122-6 dudit Code qui autorise une telle dérogation

expressément des normes différentes; que l'article 39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale, cette convention ne déroge

société MJS Optique, locataire, avec offre de renouvellement du bail, pour le 15 octobre 1991, moyennant un loyer déplafonné; Attendu que la société MJS Optique fait grief à l'arrêt de décider de déroger

expressément des normes différentes; que l'article 39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale, cette convention ne déroge

expressément des normes différentes; que l'article 39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale, cette convention ne déroge

expressément des normes différentes; que l'article 39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale, cette convention ne déroge

expressément des normes différentes; que l'article 39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale, cette convention ne déroge

aux dispositions de l'article 34 de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie qui prévoit que la limite d'âge est fixée à 60 ans, sauf dérogations

les agents satisfaisant à ces conditions, d'autre part que l'accord collectif du 24 décembre 2008 ouvre le bénéfice de ses avantages à la catégorie des agents du cadre titulaire I sans exception ni dérogation

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de stopper tous travaux sur le site de la carrière jusqu'à l'obtention d'une dérogation à la destruction d'espèces protégées, alors « que le juge judiciaire

à partir de la déclaration nominative annuelle des salaires à Audiens […] », se borne à alléger la condition d'ancienneté résultant de la loi et à en simplifier le contrôle, sans emporter aucune dérogation