personnel, de n'avoir pas atteint les objectifs fixés et de s'être abstenu de travailler le 16 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dénué

étaient présumés appartenir audit comité, que le retrait de certains documents par des salariés du comité d'entreprise ne pouvait être effectué que sous le contrôle du comité et avec l'accord de ce dernier

pièces régulièrement versées aux débats, dont le décompte de l'indemnité de départ spontanément allouée aux salariés licenciés par la Maison Couderc, leur employeur, et qu'il n'a jamais été contesté par ledit

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en tout cas, que dans leurs conclusions d'appel, les salariés faisaient encore valoir qu'il s'était écoulé plus de trois ans et demi

d'effet de la part de l'employeur, à défaut de faire présumer la faute inexcusable de celui-ci, ne rapportaient pas au moins la preuve de la conscience du danger comme de l'absence de mesure prise par ledit

risks of the applicant absconding, re-offending and obstructing justice 16,000                    7614/19 24/01/2019 Denis

In the leading cases of Svinarenko and Slyadnev v. Russia [GC], nos. 32541/08 and 43441/08, ECHR 2014 (extracts) and Vorontsov and Others v.

l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que, pour dénier

C... et Y... qui sont versés aux débats par le prévenu n'excluent nullement, comme ce dernier le souhaiterait, que le poids-lourd ait circulé en marche arrière lors du choc, mais se contentent d'affirmer

poste adapté à ses compétences ; qu'en décidant néanmoins que ce salarié pouvait être pris en charge par le plan social au titre des départs volontaires, quand la volonté clairement manifestée par ce dernier

dûment allégué par elle, marque déclarée valable par toute une série de décisions juridictionnelles, la cour d'appel omet d'examiner si le caractère distinctif n'a pas en toute hypothèse été acquis par ledit

days) before the Samara Regional Court;   Art. 3 - use of metal cages and/or other security arrangements in courtrooms - placement of the applicant in a metal cage during the trial proceedings leading

    In the leading cases of Frumkin v. Russia, no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v. Russia, no. 76204/11, 4 December 2014, and Kasparov and Others v.

In the leading cases of Svinarenko and Slyadnev v. Russia [GC], nos. 32541/08 and 43441/08, ECHR 2014 (extracts) and Vorontsov and Others v.

l'employeur l'invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral lorsque celui-ci n'a pas fait part à ce syndicat de son accord ou de ses observations sur le modèle de protocole d'accord que ce dernier

initialement désigné, Me Granier, mais qu'il n'avait pas alors choisi d'autre avocat ; que ce n'est que le jour du débat contradictoire qu'il a fait connaître qu'il désignait Me Febbraro comme avocat, ce dernier

moins un défaut d'impartialité de la part de ce magistrat consulaire, voire une prise illégale d'intérêts en suivant un dossier contre l'un de ses adversaires commerciaux ayant abouti à la ruine de ce dernier

B..., pour déterminer les pertes d'exploitation de ce dernier, l'expert s'était fourvoyé dans la mesure où celui-ci avait pris en considération non pas la date de perception des recettes mais celle de