ES FIELD DELIVRY FRANCE N° SIRET : 821 096 302 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume DESMOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R153 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Représentant : Me ORTEGA (avocats au barreau de NÎMES) INTIMEE : SAS CLINIQUE LA PERGOLA prise en la personne de son représentant légal 2 rue Ferdinand de Lesseps 34500 BEZIERS Représentant : Me Laure DEPETRY

  Demierre, avocat à Lausanne, a saisi la Cour le 23   juillet 2019 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

Kujtim-Buzani-Bashkim DEMIRI 1971 Grevena Albanian 16/07/2012- 10. Stavros DIMOPOULOS 1973 Florina Greek 16/07/2010- 11. Erald HOXHA 1991 Mikonos Albanian 13/02/2014-13/05/2015     12.

    À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes (voir, dans le même sens, Demirörs et autres c.

Ismete DEMIRI est né en 1956 et réside à Valona (Albanie)   ;   11) M. Aleksander GREKO est né en 1975 et réside à Valona (Albanie)   ;   12) M.

La société World of Cars ne peut à la fois soutenir que le contrat n’a pas été reconduit et se démettre dans le même temps de l’obligation de restitution qui découlait de la cessation des relations contractuelles

estimera utile à l'accomplissement de sa mission, notamment l'estimation effectuée par la Demanderesse et/ou son expert -comptable accompagnée de ses bilans et comptes d'exploitation sur les trois demières

Ils ont choisi de verser à deux reprises la somme de 14.000 € en 2009 et 2010 à la société Finarea Taurus en souscrivant au capital de cette demière etant précisé que l'objet de cette société est de structurer

judiciaire de Béthune APPELANTE La SCI de la Gare Lensoise prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Vincent Demory

[X] du 28 août 2018 expliquant qu'il avait entendu à plusieurs reprises que son action avait été inutile, qu'il était ni compétent ni professionnel, que le bureau a décidé de le démettre d'une partie de

sans attendre que le président procède à sa révocation ;lla passivité d'un dirigeant qui laisse agir un gérant de fait ou un autre mandataire sans reprendre le plein exercice de ses fonctions ou se démettre

ayant précisément pour fonction de permettre à une personne sans droit ni titre d'acquérir la propriété du bien qu'il occupe, par l'écoulement du temps, peu important sa bonne ou mauvaise foi, cette demiere

Elle mentionne qu'en l'espèce, le jugement rendu par le juge de l'exécution a été notifié à Mme [L] [H] le 2 décembre 2024, reçu par cette demière le 5 décembre 2024, qu'elle a fait une demande d'aide

que cette dernière répond seulement que cette prime n'est pas due à l'appelante au motif que son statut de salarié à contrat à durée déterminée l'exclut du bénéfice de cet avantage ou, sans le démotrer

procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Président Madame Françoise DEMORY-PETEL

La Cour était composée de : Monsieur Dominique PONSOT, Président Mme Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Mme Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller qui en ont délibéré.

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Juin 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL

l'existence d'un mandat d'intérêt commun entre la société ODC et la société VSO sans rechercher si la société ODC, qui vendait les produits fabriqués par la société VSO au nom et pour le compte de cette demière