Gilles X... qui figurait sur la liste de l'année 1988, alors que cet électeur aurait cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrit ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué par l'URSSAF en 1985, la Maison de la culture de Bourges a été mise en demeure

de Carticasi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme X..., alors que ces électeurs ne rempliraient pas les conditions pour y demeurer

logement et à l'application non justifiée de la déduction supplémentaire pour frais professionnels à des indemnités versées à certains salariés ; que le 12 avril 2000, elle lui a délivré une mise en demeure

date du 16 février 2017 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation et poursuite de cette exploitation en violation d'un arrêté de mise en demeure

C... en avait été informé par la société Demeure, qu'ils avaient pu croire de bonne foi que les nombreux travaux effectués étaient suffisants et qu'ils n'avaient pu penser en aucune façon que leur appartement

versées aux salariés de l'entreprise le 28 février 1994, en vertu d'un accord d'intéressement signé le 22 juin 1994 ; que la société STUL s'étant bornée alors à contester le redressement, une mise en demeure

des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2002, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires des sommes réclamées ne sont dus qu'à concurrence du montant échu à la date de la mise en demeure

X... avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'il n'avait pas signé ces mises en demeure, qui étaient d'ailleurs revêtues de deux signatures différentes, la cour d'appel a modifié les termes du litige

pénale, ensemble, excès de pouvoirs ; " aux motifs que, s'agissant de la TVA, le prévenu s'est abstenu de souscrire les déclarations mensuelles d'avril à juin et d'août à octobre 1993, malgré mises en demeure

Christian X... sur les listes électorales de la commune de la Bozoche-Gouet, alors que, d'une part, il lui aurait appartenu d'établir qu'il remplissait les conditions légales pour demeurer inscrit, et

que d'une part, il n'aurait reçu la lettre de convocation devant le Tribunal qu'après l'audience ; que, d'autre part, le Tribunal n'a pas recherché quel était son domicile réel, alors qu'il justifie demeurer

sociales dont elle a bénéficié au cours de cette même période, à la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant, la société [3], suivies de trois mises en demeure

MATIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT IMMEDIATEMENT SUIVI LA GREVE DE LA VEILLE ET QUE LES MENACES FORMULEES AVANT LA GREVE PAR LE SUPERIEUR DE LA SALARIEE N'AVAIENT PAS ETE DEMENTIES

Claude et David X... des listes électorales de la commune de Mallefougasse, alors qu'il aurait été établi que ces électeurs ne remplissaient plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrits ;

judiciaire faisant foi de ce que la formalité substantielle de la mise en demeure avait été remplie par la banque à l'égard de Mme G... comme de son mari. 8.

A la suite d'impayés, la banque a, par lettre recommandée du 24 mars 2014 mis en demeure les emprunteurs de payer la somme de 123 481,26 euros et, par acte du 16 mai 2014, assignés ceux-ci en paiement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le fait de la part d'une salariée de ne pas avoir repris son travail à l'expiration de ses congés payés malgré la mise en demeure