dans ses conclusions signifiées le 15 décembre 1994 que l'inefficacité de ses relances était due dans la plupart des cas à la circonstance que les ventes avaient été faites à des gens insolvables démarchés

présent litige, l'usine détruite par un incendie survenu le 4 décembre 1992 n'avait pas encore été reconstruite, et que le syndicat intercommunal, propriétaire des locaux, n'avait entrepris aucune démarche

, la requalification du contrat ne peut être soulevée d'office, seul le salarié étant alors recevable à solliciter cette requalification s'il y trouve avantage, ce qui, en l'espèce, n'était pas la démarche

X... continuait, en toute impunité, de démarcher sa clientèle ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à rendre recevable l'appel immédiat du jugement de sursis à statuer, le premier président

ce qui excluait toute possibilité de reclassement même dans les catégories d'emploi inférieures à celle de l'intéressé ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne rapportait pas la preuve des démarches

"revêt un caractère volontaire" et que "la démarche unilatérale du travailleur n'est pas légère dès lors qu'elle revêt une certaine gravité qui a rendu impossible, sans risques de désorganisation de la

qu'en prenant motif de ce que la société Macober ne justifiait pas, en son principe, d'un préjudice, tout en constatant que celui-ci correspondait éventuellement au coût financier du découvert, aux démarches

retard, l'assuré était en mesure de reprendre l'activité qu'il exerçait ; qu'en la déboutant de sa demande en réparation dudit préjudice aux motifs qu'elle ne justifiait pas avoir accompli des démarches

salaires alors, selon le moyen, que l'intéressée n'a pas reçu le règlement d'heures supplémentaires effectuées ni d'indemnités concernant les inventaires mensuels, la tenue de la comptabilité, les démarches

troisième part, que le préjudice subi par une victime présente un caractère certain et ouvre ainsi droit à réparation lorsque, par la faute de son conseil, elle a été contrainte de mettre en oeuvre des démarches

une lettre du 1er février 1990, la SEMCODAN lui avait fait savoir que son relogement était impossible dans le cadre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) ; qu'en se bornant à considérer que les démarches

X..., auquel il avait été demandé, dès le mois de décembre 1987, de reconstituer sa carrière, n'a, malgré de nouvelles demandes, entrepris qu'au mois de mai 1988 les démarches voulues pour établir ses

X..., tout en constatant qu'en méconnaissance, d'ailleurs, d'une clause de non-concurrence, celui-ci avait continué à démarcher pour un employeur concurrent la clientèle qu'il visitait auparavant pour

poursuite de l'exploitation du fonds" s'étaient "refusés à faire face à leurs obligations", puis "devaient multiplier les manoeuvres... en empêchant, par son refus d'effectuer les travaux et diverses démarches

prévisible pour le calcul de son montant, lorsqu'à la date à laquelle le juge statue, ce débiteur se domicilie toujours dans la procédure à son adresse d'origine et qu'il n'établit pas avoir accompli les démarches

nécessairement accueillir les demandes du preneur; que ne l'ayant pas fait, elle a violé les articles 1610 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, en ne précisant pas quelles démarches

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M.

violation; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence interdisant à Mme X... de démarcher