l'article 803-5, les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; qu'impérativement interprétées à l'aune du droit de tout mis en cause d'être informé, dans une langue comprise et d'une manière détaillée

[D], détenu au centre pénitentiaire de [Localité 1] (Mayotte), dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a détaillé dans un rapport les dysfonctionnements majeurs, qui privent les détenus

invoquait, en particulier, une attitude infantilisante et vexatoire du directeur qui, niant son rôle opérationnel de cadre expérimenté, contrôlait au quotidien son emploi du temps et s'immisçait dans le détail

résolutoire "à la condition de la précision de celui ou ceux des engagements susceptibles d'être à l'origine de l'inexécution – la ‘précision' signifiant communément l'énoncé d'un objet défini par son détail

du titulaire (bordereau des prix unitaires et détail quantitatif estimatif) concernant le marché public portant sur l'acquisition de fournitures scolaires et loisirs éducatifs à destination des écoles

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les retirer de sa liste de cas en vertu de l'article 39 de la Convention.

pris de la violation des articles 222-22, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 249, 250, 251, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil en date du 6 avril 2006, qui a reçu Delphine

L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 25 juin 2020 statue sur l'appel du jugement rendu en première instance. Les termes exacts de la décision ne sont pas accessibles dans l'extrait fourni.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

anglais de Mme B..., en le résumant, dans les courriels envoyés aux entreprises du groupe dans lesquelles il a tenté de reclasser la salariée ; qu'il leur a en outre proposé de leur envoyer son CV détaillé

de l'employeur pour les semaines 3, 13, 14 et 19 de 2011 contredisent les prétentions » du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser quelles étaient ces « observations détaillées » ni

que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; " alors d'autre part, que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée

ont été victimes et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits ; qu'il convient également de relever que les déclarations des deux fillettes sont demeurées constantes concernant les détails

motifs que la convention souscrite par la société Ollandini-locations auprès de son assurance prévoit au chapitre III-2 "véhicules couverts : sont couverts sans que l'entreprise ait à en donner le détail

contre Jean-Claude X... énonce dans son article 1 les entreprises concernées en des termes généraux ; que la profession ainsi envisagée par la réglementation administrative est celle de la vente au détail

rédaction alors en vigueur du code civil ; 2°/ que l'agent immobilier professionnel chargé d'un mandat de gestion locative doit à la fin du bail dresser un état des lieux exhaustif et détaillé