AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427421
28 février 2007
28 février 2007
Pierre Y... et Christian X... la cession de créance et sur la base de cette cession, leur a fait commandement d'avoir à payer les sommes susvisées ; que c'est donc cette date qui constitue le point de départ
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soc
613722b2cd58014677400425
6 mai 1996
6 mai 1996
des salariés et les motifs; qu'il aurait alors été aisé, en consultant les documents propres aux départs en retraite mentionnés de discerner si ceux-ci étaient volontaires ou intervenus à l'initiative
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