s'être expliqué sur le moyen tiré des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que la réunion des comités de direction mise en place, en 1992, par la nouvelle direction obligeait le salarié à se déplacer

X... la somme mensuelle de 2 420 francs représentant des frais professionnels de déplacement que ce salarié, dispensé d'exécuter son préavis, n'avait jamais engagés, le conseil de prud'hommes a violé l'article

le paiement des indemnités liées à la rupture; Attendu que la société CAC Degremont fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes ainsi qu'à celles en paiement de salaires, de frais de déplacement

réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société X..., au titre des années 1987 à 1989, les indemnités forfaitaires complémentaires que cette société versait à ses salariés en grands déplacements

X..., salarié de la société L'Entreprise industrielle, soumise à la convention collective des travaux publics, avait droit au paiement d'une indemnité de grand déplacement en raison de son affectation

deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Forclum, au titre des années 1986 à 1988, les indemnités de grand déplacement

[M] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que si la déclaration d'appel doit mentionner l'objet de la demande, cette obligation n'impose pas de préciser

Mme [T] [N] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel doit expressément mentionner les chefs de jugement critiqués pour opérer

L... n'était pas le conducteur principal ; que par ailleurs, la déclaration d'J...

indemnité au liquidateur judiciaire de la société qu'il dirigeait (la société Déco-Sambre) ; " aux motifs propres et adoptés que les abus de biens sociaux tiennent à des rémunérations et frais de déplacement

la premiere decision a ete a l'epoque formellement admise par l'administration"; Considerant que, si l'administration a d'abord, en l'espece, par voie d'imposition primitive et conformement a la declaration

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1962 :"LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X..., a fait construire, en limite de sa propriété et de celle des époux Z..., un garage pour lequel il a obtenu un permis de construire et un autre édifice, qui n'a fait l'objet que d'une déclaration

la déclaration d'appel de Mme [Y] en date du 12 juillet 2010 visait, outre M.

d'appel ; qu'il ressort du dossier et des pièces produites à l'appui du mémoire que la déclaration d'appel faite par Yahya X... auprès du chef de la maison d'arrêt le 3 juillet 2003 a été adressée le

de saisine qu'il a établie et remise au greffe ; qu'en l'espèce, faute d'avoir reçu le récapitulatif de la déclaration d'appel émanant du greffe, l'avocat de la société Eden Kid a signifié à la Selarl

des 4 mars et 4 juin 1999) et indiqué qu'il vivait seul (autres déclarations) ; que sur la déclaration trimestrielle qu'il avait retournée à la Caisse d'Allocations Familiales le 14 septembre 1998, Patrice