civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond qui constatent une situation apparente, qui se trouve par là même prouvée, d'exiger de la personne qui conteste la réalité des faits démontrés

qui n'a pas produit sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ne peut être relevé de la forclusion que s'il démontre

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'effacement partiel de leurs dettes et de rééchelonner tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois et de dire que, dans ce délai, ils devront

1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer

l'arrêt de dire que la société Foncia n'est pas son employeur et de déclarer irrecevables ses prétentions à l'encontre de celle-ci, alors : « 1°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration

sans cause réelle et sérieuse, alors « que la suppression du poste d'un salarié consécutive à une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si l'employeur démontre

Monsieur [T], [A], [Y] [B] [P] occupe les lieux de façon occasionnelle (…) l'adresse du [Adresse 1] à [Localité 1] ne constitue qu'une domiciliation et non son domicile réel ; en conséquence, il est démontré

des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer

démontrés et le préjudice subi et, partant, qu'il ne serait pas établi que la société Ekip', ès qualités, aurait agi dans l'intérêt collectif des créanciers ; on lit ainsi dans le jugement entrepris :

Elle considère en tout état de cause que Mme [E] ne démontre à aucun moment en quoi les évènements qu'elle évoque rendaient impossibles la poursuite de la relation contractuelle : * elle ne démontre pas

subjectifs, clairs, précis et inconditionnels en matière de suivi médical, de sorte qu'il appartient à celui-ci, en cas de non-respect par l'employeur des prescriptions nationales en la matière, de démontrer

C'est à bon droit que l'arrêt retient que l'incomplétude de la formule exécutoire constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la démonstration d'un grief que l'appelant n'a pas

et en l'absence de toute autre pièce propre à établir le grief ; qu'aucun élément supplémentaire n'ayant été versé aux débats en cause d'appel et notamment par les bons de travail ainsi qu'il a été démontré

à titre de préjudice moral, de complément de préavis, de congés-payés afférents et au titre du complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, 1 /, qu'il appartient au demandeur de démontrer

au salarié qui prétend bénéficier de la qualité de salarié protégé en vertu d'un mandat qui lui aurait été accordé par un syndicat en vue de négocier une réduction anticipée du temps de travail, de démontrer

au sein du foyer, il n'était pas établi que le salarié n'avait aucun autre moyen d'informer la hiérarchie de ses projets ; qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher s'il était démontré

qu'elle exerçait effectivement ces fonctions ; qu'en faisant droit aux demandes de la salariée aux motifs que ''l'employeur ne démontre pas que les fonctions effectivement exercées seraient celles d'un

pour vol ; "aux motifs que les documents litigieux figurant au dossier ne sont que des copies qu'Hergault reconnaît avoir conservées après son licenciement en juillet 1984, mais qu'il n'est pas démontré