Francis du chef d'exercice illégal de l'art dentaire, l'a débouté de ses demandes de réparations civiles.

DU CABINET DENTAIRE : 50. 000 FRANCS, A...

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: E 19-11.304 Demandeur: la société d'Exploitation de l'école dentaire française - école privée de prosthèse dentaire Défendeur

société Lepetit, a sollicité sur le fondement de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 un droit proportionnel de 5 % calculé sur la totalité du montant d'une créance qui aurait été déclarée

[G] et qu'elle n'a pas manifesté sa volonté d'acquérir le bien avant l'expiration du délai qui lui était imparti ; qu'en jugeant toutefois que la lettre du 22 novembre 2019 avait permis à la SAFER « de

procédure civile, pour en déduire que Monsieur Romain X... et la Société LABORATOIRE DE PHYSIONOMIE DENTAIRE étaient tenus de conclure dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour

K... font grief à l'arrêt de déclarer caduque leur déclaration d'appel, alors « qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée.

M., [B] fait grief au jugement de déclarer irrecevable le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré

fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable la demande de l'exposante en paiement des intérêts au double du taux légal, la cour d'appel

Raymond, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable l'opposition par eux formée contre un précédent arrêt de ladite Cour

délai. 10.

98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, l'article 2270-1, en ce qu'il prévoit un délai de prescription et non un délai-butoir, doit être interprété à la lumière de l'article 10 de la directive

La société GE fait le même grief à l'arrêt, alors « que le délai pour agir contre les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité décennale est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions

X... a été engagé par la société Lidl en qualité de "caissier, employé libre service" ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré par le médecin du travail le 3 avril 2002 "apte

leur créance dans le délai de deux mois.

leur créance dans le délai de deux mois.