DelageLe greffier, Signé C.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Delobel, représentant M.

Demirel, avocate à Ankara, a saisi la Cour le 21 septembre 2012 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

______________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY GREFFIER : Stéphanie MEYER lors de l’audience Léa DELOBEL

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Claude Debrulle , agent , Thierry Ongenae , conseil   ;   Requérants   :   Georges-Henri Beauthier , Philippe Grollet

C, - et les observations de Me Debril, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant nigérian né le 6 mai 1988, déclare être entré en France au mois de janvier 2016.

Pouget, juge des référés ; - les observations de Me Debril, représentant M. A, qui reprend les moyens de sa requête en les développant.

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Debril, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, représenté par Me Debril, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du

B, représenté par Me Debril, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 12

A, représenté par Me Debril, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désigné par le tribunal administratif de Bordeaux du 6 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023

A, représenté par Me Debril, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 du préfet de Lot-et-Garonne

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Claude Debrulle , agent ,   Elisabeth Derriks , Virginie Rolin, conseils ,   Chantal Gallant , Nancy Bracke , Thérèse Michaux

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [R] [H] né le 21 septembre 1965 à [Localité 6] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Yann DELBREL

à [Localité 35] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Ingrid THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Ludovic VALAY de la SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL-CERDAN

Le 19 mars 2015, Mme X... demandait protection et le lendemain mère et fille étaient accompagnées au CHRS Madeleine Delbrel, mais elles réintégraient rapidement le domicile de Mme qui laissait entendre

    The Court has frequently found violations of Article 5 § 3 of the Convention in cases disclosing comparable lengthy periods of pre-trial detention (see, for example, Gökçe and Demirel v.

  Violation de l’article 10 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Demirel et Ateş c.