X..., qui a déféré en justice toutes les délibérations antérieures de l'assemblée générale notamment celle portant désignation d'un syndic bénévole, ne justifie pas d'un intérêt à agir ; Qu'en statuant

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

et 37,78 heures à compter du 1er février 2003 ; qu'il a perçu le même salaire prévu pour 39 heures hebdomadaires, outre les bonifications légales ou conventionnelles au titre des heures accomplies au-delà

l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution ; qu'en considérant que la société STERM ne pouvait plus poursuivre les cautions au-delà

; Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance de constater que sa demande d'expertise formulée dans sa délibération du 10 mars 2017 n'était pas fondée et d'annuler cette délibération alors, selon

la cour d'appel s'est contentée de se référer aux motifs de la lettre de licenciement pour dire que l'action en justice n'était pas la cause de la rupture ; qu'en refusant ainsi de rechercher si, au-delà

salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Spiegel France des créances à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies au-delà

n'a pas été mise en demeure de contrôler la régularité de la procédure suivie qui, dès lors, doit être annulée " ; Atendu que de la mention du procès-verbal des débats aux termes de laquelle la délibération

condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié doit rapporter la preuve des heures effectives de travail accomplies au-delà

en disant que le laboratoire d'oenologie devait être considéré comme étant un service d'utilité agricole impliquant que les agents y travaillant relevaient du statut de droit privé alors que la délibération

, décide de confier l'exécution de sa décision à un membre du conseil syndical ; qu'en condamnant la société Cabinet Jean-Pierre Journe au motif pris de ce qu'elle avait eu connaissance de la délibération

de leur demande en rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L. 143-2 du Code du travail ne laisse pas à l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà

paiement et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que doivent être qualifiées d'heures supplémentaires toutes les heures qui sont travaillées pour le compte d'un même employeur au-delà

2000, à payer à la Société générale, la somme de 174 942,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2013, alors « que les cofidéjusseurs ne peuvent être condamnés envers le créancier au-delà

copropriétaires fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la résolution n° 10 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 30 juillet 2020, alors : « 2°/ qu'en jugeant que la délibération

de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut varier au-delà

dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), de retenir comme date de référence à prendre en considération pour déterminer l'usage effectif des biens le 7 mai 2001, date à laquelle la délibération

amendes de 1 000 francs; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale; ensemble violation du secret des délibérations