CJUE
CJUE — 14 décembre 1962
- ECLI
- ECLI:EU:C:1962:47
- Date
- 14 décembre 1962
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 14 dicembre 1962.#Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes ed altri contro Consiglio della Comunità economica europea.#Cause riunite 16 e 17-62.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1962
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1962:47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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