l'article L. 143-15, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de surenchère, l'adjudicataire est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé

X... à payer à la société L'Hacienda la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 1989) retient que le fait que cette société ait été dépossédée de son bien

choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche ; que, tenant sa vocation de la loi, l'ascendant ne peut être dépossédé

X... a été dépossédé en Algérie ; que celui-ci a saisi l'instance arbitrale pour voir fixer une valeur différente ; qu'il s'est prévalu de différents documents, dont un contrat de location-attribution

F... l'en aurait dépossédée en empiétant sur sa parcelle ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "18) que ce n'est que pour les biens mobiliers

Attendu que pour condamner l'assureur au versement d'une provision, l'arrêt attaqué retient par motifs propres que l'existence du contrat n'est pas contestée et que l'assuré ne prétend pas avoir été dépossédé

par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché ; que, tenant sa vocation de la loi, l'ascendant ne peut être dépossédé

Les tribunaux accueillirent ces actions en estimant que les propriétaires initiaux et la municipalité n’avaient pas exprimé de volonté d’être dépossédés des appartements, et que cette dernière avait agi

paye (p.36) s'est faite dès avril 2016, soit 6 mois avant la signature de cet avertissement'; Qu'il ne verse aux débats aucun élément de preuve établissant que le responsable de production l'ai dépossédé

Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance : " L'acquéreur ou les acquéreurs successifs sont considérés comme possesseurs de mauvaise foi au regard du propriétaire dépossédé. () ".

de la High Court   ; elle estima que les Graham «   possédaient   » la terre selon l’acception ordinaire du terme et que, partant, les sociétés requérantes en avaient été «   dépossédées

. ; que monsieur C... ne démontre nullement qu'il a été dépossédé de son véhicule par monsieur M... , lequel n'étant pas attrait à la procédure, ne peut avoir reconnu que le véhicule a été conduit au garage

ARRETS DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 JUIN 1969 ; QU'A LA SUITE DE CES CASSATIONS, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE DAVID X..., SOUTENANT AVOIR ETE L'OBJET D'UNE VOIE DE FAIT QUI LES AVAIT DEPOSSEDES

étant le seul des époux séparés de biens à disposer de ressources professionnelles, l'acquisition en indivision de l'immeuble de Neuilly en 1969, qu'il a ainsi clairement manifesté sa volonté de se déposséder

B C, représenté par Me Deboosere-Lepidi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen

.. et aux sociétés "Benfield Estates Limited" et "Scotia Caribeean Corporation Limited" un préjudice certain comprenant la perte subie sur la valeur réelle des droits immobiliers dont ils ont été dépossédés

.-59440 AVESNELLES représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SCP DEFOSSEZ-GILLARDIN-DEMORY, avocats au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ