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d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande

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trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution de la société, à payer à la banque la somme de 450 000 francs en principal, alors, selon le moyen : 1 / que la caution est déchargée

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ayant été rejetée, les époux X... ont relevé appel du jugement en prétendant en outre, qu'ils étaient déchargés de leurs engagements de caution, faute pour la banque d'avoir satisfait aux exigences de

de l'article 2037 du Code civil, en reprochant au créancier de s'être abstenu d'exercer à l'encontre du débiteur principal les droits nés des sûretés qu'il détenait ; Attendu que pour refuser de décharger

X... a cessé d'honorer les échéances du prêt qui lui avait été consenti ; que la banque ayant prononcé la déchéance du terme, M.

La demande de déchéance des intérêts ne peut donc porter que sur les années 2011 à 2014, les demandes de déchéance du droit aux intérêts de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes portant sur les années

Aux termes de son mémoire ampliatif d'appel, déposé le 15 mai 2008, elle a demandé à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de constater la décharge de la caution

, Sur les demandes formées contre le S.A.R.L.

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du terme, que la Sofider décide de prononcer la déchéance du terme et détermine, en concertation avec Réunion habitat la procédure qui devra alors être engagée et que la Sofider peut demander à Réunion

relatif à une demande présentée par la cour d’appel de Dijon