Georges Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué, après des débats qui ont eu lieu en chambre du conseil, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 novembre 1933

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal des débats

indiqué sur le procès-verbal de prolongation de détention que Me Z... avait été régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 8 février 2000, soit cinq jours ouvrables au plus tard avant le débat

; que dès lors, le président, en versant aux débats de nouvelles pièces, après que l'avocat de l'accusé avait été entendu en ses plaidoiries, a manifestement et gravement porté atteinte aux droits de

statué, alors, selon le moyen : 1 / que le prononcé de la liquidation judiciaire est une cause d'interruption de l'instance devant toute juridiction, sauf lorsqu'il survient après l'ouverture des débats

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats

qu'il avait sollicitée par lettre adressée au Tribunal le 5 février 2001 et en retenant une pièce irrégulièrement produite aux débats et qui n'avait été soumise à aucune discussion contradictoire, le

; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à 14 heures 15 le 22 janvier 2007, le greffier a porté à la connaissance de l'accusé l'arrêt rendu le même jour modifiant la liste des jurés de sessions

[X] [J], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M.

[H] [I], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

renvoi qu'il a formulée le jour même de la tenue du débat, un courrier électronique a été adressé à l'avocat de M.

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M.

, le déroulement des débats et les noms des trois experts objets d'une procédure disciplinaire, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

(procès-verbal des débats p. 10) que Mme C...

Il a ajouté qu'il ne se présenterait pas au débat n'étant pas en mesure de valablement occuper son office. 5. Le débat contradictoire a eu lieu aux jour et heure fixés. 6.

terminés ; "alors, qu'en l'absence de réplique de la partie civile ou du ministère public, les débats sont clos après les plaidoiries de la défense et la Cour et le jury doivent aussitôt délibérer

(p. 9) que A..., témoin signifié et acquis aux débats, n'a pas prêté serment avant de déposer ; " aux motifs qu'il est le " beau-frère " de l'accusé, c'est-à-dire le mari de sa soeur B... épouse A.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M.