dol, et réclamé en outre l'indemnisation de divers préjudices, pour violations du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés MMS et PCL font grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats

de gestion urbaine et sociale de proximité : 1) le rapport final de l'étude confiée au cabinet X en 2015 visant à la mise en place de cette démarche ; 2) le bilan qualitatif et financier de mise en place

en l'absence des témoins Alain E..., Abigail H..., Jean-Paul Y..., John X... et Allison F... ; "aux motifs qu'aucun de ces témoins n'a été cité à sa personne; que toutes démarches ont été entreprises

de promesse d'embauche de Y... date du 30 septembre 1988; que si le stage litigieux s'est effectivement déroulé à compter du 3 octobre 1988, il n'en est pas moins établi par les pièces produites aux débats

PREVOIT QUE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES POURRONT ETRE NOMMES PROFESSEURS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DES SPORTS ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE, SOUS RESERVE D'AVOIR ETE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT

X... telle qu'elle se serait normalement déroulée si ce décret n'était pas intervenu ; que toutefois, l'intéressé n'ayant été détaché du corps de l'expansion économique à l'étranger, par arrêté du Premier

A et C : Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 : Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine mais continuant

attendu d'abord qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus

d'une société anonyme un acte introductif d'instance visant à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale et à une action en comblement du passif, l'huissier aurait pu se dispenser de toute démarche

la signification régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 653, 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne constitue pas un élément du débat

au regard de la convention collective du 15 décembre 1987; alors, en troisième lieu, que la société Aspe informatique SII contestait de façon circonstanciée chacune des attestations versées aux débats

A... avait versé aux débats une attestation établie par M. X... qui avait certifié n'avoir aucun lien avec M.

existante sans autorisation (en réalité, sans déclaration préalable), et l'a condamnée à 5 000 francs d'amende" (cf arrêt attaqué, p 2, 1er alinéa) ; qu' "il résulte de l'enquête préliminaire et des débats

X..., il n'en demeurait pas moins que celui-ci ne pouvait prétendre qu'à un commissionnement sur les ordres pris par lui ; qu'il n'avait jamais démarché la SICA du Val-d'Orbieu ni les établissements

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société B 8, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société JC Sport Marcq 59, après débats

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Viol, après débats en l'audience publique du 18 novembre

X..., employé comme directeur central par la Banque française de l'Orient, aux droits de laquelle se trouve la société BFO, a été détaché auprès de la filiale suisse de cette banque pour une durée de cinq