X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés et en délivrance de documents s'y rapportant, pour des motifs qui sont pris de

cassation, pris de la violation des articles 138-11 , 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6- 1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut

a été licenciée le 31 janvier 1985 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 1989) de l'avoir déboutée

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JYBER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui l'a déboutée

de nouveau, attachée au défaut de réponse de celui-ci dans le délai de 30 jours prévu, sans limiter le débat contradictoire devant le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, il était constant qu'un débat contradictoire

de s'être expliquée sur ce point, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, en toute hypothèse, que dans ses d conclusions d'appel, régulièrement versées aux débats, X... faisait

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de tromperie sur les qualités substantielles de produits de conserverie

de visite médicale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de ses demandes concernant

civils et de famille ; Vu les mémoires ampliatif et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 251, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y..., a assigné la SCI Euquinimod et M. d'X..., son gérant, en nullité ou, à défaut, en caducité de l'acte du 1er octobre 1991 et en condamnation au remboursement de l'acompte versé par chèque du 10 février

ce huis clos doit s'appliquer à toutes les personnes étrangères à l'affaire ou non autorisées à assister aux débats ; qu'ainsi, dès lors que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1989, qui, dans les poursuites exercées contre José Y... pour abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a débouté

, le défendeur à l'opposition peut reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut lorsqu'elles sont indissociables des points soumis au nouvel examen du juge ; qu'en

Y..., sans examiner ni même viser les registres versés aux débats faisant la preuve de l'impossibilité de reclassement de M.

[N] [Q] demandait à la cour d'appel de débouter Mme [V] [Q] de ses demandes visant à le voir condamner à rapporter ces sommes à la succession, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M.

prétendait avoir présenté à Mme X..., a assigné cette dernière en paiement de la commission ; Attendu que la SPIC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 octobre 1998) de l'avoir déboutée

désordres, la société maître d'ouvrage a assigné les divers intervenants à cette opération en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi et qu'en l'espèce la commune intention des parties résultait à l'évidence des commencements de preuve et des preuves versées aux débats