Pôle social - N° RG 23/01275 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHS Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Société [1] - [2] - CPAM DE L’ISERE - Me Olivia COLMET DAAGE N° de minute

implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abou-Dabi

F., demeurant 8-10 Avenue Charles de Gaulle-23000 GUERET représentée par Madame DALLIER ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience

X..., demeurant 5, place du Damier, 91350 Grigny, 3 / M. Joachim Y...

F B, représenté par Me Daagi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 23 2B 422 du 4 décembre 2023

A, interprète en dari ; - les observations de Mme E, pour la préfecture de la Seine-Maritime.

ne correspond à un fonds cédé en location-gérance et que les termes de comparaison retenus sont de moindre taille et présentent un chiffre d’affaires bien moins important que celui de la société Les Damiers

Ces documents lui ont été remis en langue farsi, et non en langue dari, langue qu'il a déclarée comprendre. Toutefois, M.

le dari ; - et les observations de M.

A, présent et assisté de Mme C, interprète en langue dari, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir que, sur la violation de l'article 4 du règlement, il n'est pas

B..., représenté par Me Daagi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’ordonnance du 16 décembre 2024 de la présidente du tribunal

permanente, porté, en dernier lieu, à 60 %, avec effet au 23 mai 1966 ; qu'en 1982, il a engagé une action pour faire porter ce taux à 75 % ; que l'assureur de son employeur lui a opposé l'article 276 du Dahir

DELIVREE LE 12 FEVRIER 1971 PAR LE SUPPLEANT DU CADI DU TRIBUNAL DE TIZNIT NE CORRESPONDAIT PAS A UNE RECTIFICATION DE L'ETAT CIVIL INITIAL PRISE PAR LE TRIBUNAL MAROCAIN COMPETENT EN APPLICATION DU DAHIR

N... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques interprétariat-traduction en langues persane, iranienne, dari et afghane

complémentaire enregistrés les 28 juillet 1994 et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nathalie X..., demeurant 157, route Saint-Pierre-de-Féric, Allée Salvador Dali

Chane Tou Ky, demeurant Rampes de Saint-François, lotissement Les Dattiers, Saint-Denis (La Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 1985 par le juge de l'expropriation du département de

la naissance de l'enfant qu'il faut se placer pour dire s'il est ou non français au regard de l'article 19-1 du Code civil ; qu'à cette date, il était marocain, par application de l'article 6, 2 du dahir

N° N° RG 24/07887 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5WY Du 14 JANVIER 2026 Copies exécutoires délivrées le à : B-SQUARE INVESTISSEMENTS Me COLMET DAAGE