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textes précités outre les articles 68-2 de la Constitution, 13, 16 et 17 de la loi organique du 23 novembre 1993 ont été violés ; Mais attendu que selon le principe contra non valentem agere non currit

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De même, il ne peut être invoqué l'adage « contra non valentem agere non currit praescriptio » (une prescription ne peut pas s'appliquer contre quelqu'un qui ne peut pas agir) dès lors qu'il n'est justifié

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paralysée tant qu'il n'a pas eu connaissance de ce que le paiement dont il demande la restitution n'était pas dû à l'accipiens, en vertu du principe contenu dans la maxime contra non valentem agere non currit

d'agir et le délai de prescription ne court alors pas, - ce délai n'a commencé à courir qu'à compter du 15 avril 2003, date de la circulaire de l'A.C.O.S.S., selon l'adage contra non valentem agere non currit

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les salmonelles ou la listeria ; leur usage permet d'éviter la production de toxines comme celles à l'origine du botulisme ; les nitrites sont aussi responsables de la couleur rose des charcuteries cuites

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Viande, poisson, gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes, 'ufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles.