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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20204573

Appel

28 février 2021

28 février 2021

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171664

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191388

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155890

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration

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CA

Avis

CADA:20174431

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20236800

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213332

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217149

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175119

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203469

Appel

28 février 2021

28 février 2021

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236506

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164207

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20234151

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20180417

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20163332

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20193767

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20171212

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20235317

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20196094

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221247

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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