DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

ne constituent une violence au sens des articles 1111 et suivants du Code civil que s ils revêtent un caractère injuste et tendent à obtenir un avantage excessif d une personne en lui inspirant la crainte

rechercher, comme l'y invitait pourtant expressément le salarié dans ses conclusions d'appel, s'il ne résultait pas des circonstances de la cause, qu'il avait été exclusivement poussé à contracter par la crainte

rechercher, comme l'y invitait pourtant expressément le salarié dans ses conclusions d'appel, s'il ne résultait pas des circonstances de la cause, qu'il avait été exclusivement poussé à contracter par la crainte

JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 1] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet CRAUNOT

Assignation du : 01 Juillet 2024 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet CRAUNOT

des réfugiés lors de sa séance du 26 juin 1986 n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que le moyen tiré de ce que la commission aurait omis d'examiner les craintes

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays, dont elle a la nationalité et qui ne peut ou du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la communauté´ rom continue d'être victime de nombreuses discriminations en Serbie et en Bosnie Herzégovine, et qu'il craint

en une seule fois à heures réglées ; que n'entrent pas dans cette catégorie les établissements qui servent, à n'importe quelle heure de la journée, non pas un ensemble de mets, mais un simple "casse-croûte