°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore

d'autorisation relatives aux zones de Toulon et Avignon : Considérant que la décision du 18 janvier 1991 accordant à RADIO PROVENCE CULTURE l'autorisation d'exploiter un service de radio diffusion sonore

VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 juin 1999 rejetant sa demande d'exploiter des services de radiodiffusion sonore

SOCIETE VORTEX demande l'annulation par excès de pouvoir de la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 juin 1999 rejetant sa demande d'exploiter des services de radiodiffusion sonore

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 août 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

décembre 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, dans le cadre de l'appel partiel lancé le 27 octobre 1998 pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore

VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 septembre 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS

l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat de permis de construire tacite, délivré le 28 octobre 2024 par le maire Calcatoggio à la SCI Sogno

Les époux [Y] en informaient la SAS THIRIET MAGASINS, la SAS VOLAILLES VINCENT et leur propriétaire, la SCI LJTI, se plaignant des nuisances sonores suivantes : - nuisances sonores liées au non-respect

contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1992), que, se plaignant de nuisances sonores

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Colombes 10 décembre 1996), que se plaignant des nuisances sonores

agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [A] [F] né le 19/10/2015 à [Localité 5] (SENEGAL) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] SÉNÉGAL représentée par Me Alexandre Kedia COULIBALY

F C, représenté par Me Coulibaly, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour