X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'action en annulation du titre exécutoire ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance assise

En premier lieu, le juge qui ordonne une mesure de confiscation doit apprécier, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue

taux horaires aboutissant à quintupler le coût des travaux prévus par la commande du 24 mars 1989 étaient dus par la société Seteb à la société Sartec au seul motif que la société Seteb n'avait pas contesté

[L] en contestation de la reconnaissance de paternité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci après annexé 5.

du patrimoine du condamné (alinéa 6) », en n'indiquant pas le fondement précis de la confiscation ainsi ordonnée en ne permettant pas à la Chambre criminelle de s'assurer de la légalité de la confiscation

X... a contesté le point de départ de la pension vieillesse qui lui a été attribuée par la caisse régionale d'assurance maladie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel M.

X..., gérant de la société, en raison de la confusion des patrimoines ; que, par jugement du 30 mai 1997, le tribunal a arrêté le plan de continuation présenté par la société et M. X... et désigné M.

contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que les contestations sont toujours recevables, fût-ce en appel et après

portant sur le titre de créance invoqué, exclut la saisie-arrêt, la créance, reconnue par le débiteur dans son principe et contestée dans son seul montant, permet de pratiquer une telle saisie ; qu'en

Par jugement du 4 mars 2020, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de vol aggravé, condamné à quinze mois d'emprisonnement et a ordonné une confiscation. 4. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation de l'ensemble des scellés et biens saisis, alors « qu'hormis lorsqu'une telle garantie est le cas où la confiscation, qu'elle soit

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il a soulevée et de déclarer recevable l'action de la salariée, alors : « 1°/ que la contestation du droit d'un salarié de saisir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des biens saisis et placés sous scellés, alors « qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en

Après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation et le juge-commissaire

, le troisième, pour recel, à l'interdiction définitive de gérer et une confiscation, la quatrième, pour recel, à une confiscation.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de divers scellés, alors « que si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du

des intérêts de 238 000 euros, lesquels constituaient, à défaut d'une telle contestation, une créance certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L.

, le second, pour recel, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.