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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713926

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Source officielle

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CC

soc

613722c2cd5801467740120c

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

en se déterminant comme il l'a fait, sur la base d'une mise en demeure frappée de nullité, le Tribunal a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale; alors, en outre, que l'URSSAF s'est contentée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01447

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[B] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 24 juin 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

", l'état "congelé" comme "l'état refroidi au-dessous du point de congélation jusqu'à la congélation à coeur" ne permettaient pas de déterminer les critères exactes de températures définissant l'état de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03457

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

R... a mis le feu a du papier journal et l'a jeté dans la poubelle ; qu'ils ajoutent sans concertation préalable, que c'est B...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740279

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

... demande le dégrèvement de la facture de téléphone mise à sa charge pour la période du 23 mars 1979 au 8 juin 1979 au cours de laquelle le fonctionnement de son compteur a été interrompu, il ne conteste

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173080

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) son contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300327

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

La cour d'appel a constaté que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession de la première partie des travaux réalisés mais qu'ils avaient contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés

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CC

soc

61372688cd58014677426503

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

X... a été engagé le 28 juin 2001 en qualité de directeur marketing communication par la société Four J'S Development Tools, l'article 17.3 de son contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture du contrat

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CA

Avis

CADA:20101701

Appel

22 avril 2010

22 avril 2010

ce contrat ; 11) l'avis de publicité relatif à ce contrat ; 12) le règlement de la consultation relatif à ce contrat ; 13) les contrats conclus avec Monsieur M., de la société HYDRETUDES, relatifs à la

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007733091

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

tribunal de grande instance de Versailles, de la question de savoir si l'avenant n° 1 du cahier des charges de la concession de production, transport et distribution de chaleur dans la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c44

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

française des travailleurs, dont le siège est ..., 3°/ de la Confédération française des travailleurs chrétiens, CFTC, dont le siège est ..., 4°/ de la Confédération générale des travailleurs Force

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dac7

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

comme condition essentielle à la validité des contrats l'existence d'un consentement des parties ; qu'aucun élément du dossier ne met en évidence l'existence d'un consentement réciproque entre le cabinet

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CC

cr

6137257bcd5801467741e1cf

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

énumérés par l'article 408 du Code pénal ; qu'il appartient aux juges saisis de poursuites du chef d'abus de confiance de constater l'existence du contrat en litige et que la preuve du contrat, dont l'abus

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CC

soc

61372343cd5801467740781c

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... avait donné son accord pour que les salaires soient portés en compte courant, sans rechercher si cet accord ne résultait pas du seul consentement des parties, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100632

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

X..., avait été constatée par le docteur Z... dans son certificat médical établi le 6 juillet 2015, concluant notamment au fait que « l'altération des fonctions cognitives dans ce contexte particulier

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civ2

61372411cd58014677411d26

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

des copropriétaires Les Génovéfains a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... en vertu d'un arrêt du 22 janvier 1997 et, après rejet, par arrêt du 7 mai 1998, de la contestation

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CC

comm

61372471cd5801467741586f

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X..., les consorts Z... sont fondés à contester la qualité de ce dernier pour agir aux fins de comblement du passif ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que l'inopposabilité des actes modificatifs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00784

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

[K] [I], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 9 juin 2022, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00659

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., domiciliée [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société TLS France, contre

Source officielle