Nadège, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... du chef de viols aggravés

Virginie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y... et Cathy Z... du chef

Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 1990 qui, dans l'information suivie contre Michèle X... épouse Y... des chefs d'abus

politiques restent inchangées" était claire et précise en sorte que les juges du fond, en la déclarant imprécise et vague et en l'interprétant pour retenir, contre l'évidence, que cette clause ne visait

Ciotat (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La société Botta et fils, défenderesse au pourvoi principal, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 octobre 1992, un pourvoi incident contre

In the assessment of X's interest in being adopted by Mr Z. and Mrs Janssen, the court takes particularly into account that X – who was only four years old when Mr Z. and Mrs   Janssen started to

Enfin, il relève que l'employeur lui a refusé ses dates de congés payés alors que, d'une part, des salariés ayant moins d'ancienneté ont eu leurs congés aux dates demandées et que, d'autre part, l'employeur

main propre ; qu'une transaction a été conclue le jour même prévoyant d'une part, que la salariée était autorisée à ne pas effectuer le préavis et qu'en contrepartie elle renonçait au paiement de ses congés

Annie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 27 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chefs

X..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de primes, dirigée contre son dernier employeur, acquéreur du fonds en 1989 ; que sa demande étant dirigée contre la société Y.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Caisse de crédit mutuel Montpellier Antigone, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 20-17.765 contre

décidant le contraire, elle a violé les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, à la condition

de l'avoir débouté de sa demande en règlement d'une somme au titre de la partie variable de sa rémunération, et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de complément d'indemnités de préavis, de congés

rapporte aucun élément de nature à établir que la société Salim ne faisait, en s'adressant à l'agent général de la compagnie d'assurances ayant délivré le certificat, qu'exécuter un ordre d'assurance confié

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 2003, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, le second

brutales et vexatoires ; qu'en pareil cas, le salarié doit obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait des conditions dans lesquelles est intervenu son licenciement ; qu'en l'espèce, M.

Louis Y..., a délivré au locataire un congé pour vendre le logement, puis l'a assigné, en référé, pour faire constater que ce congé était valable ; que M. et Mme A..., acquéreurs du bien, sont intervenus

du créancier ; que partie des cotisations réclamées résultait des irrégularités mises en lumière par un contrôle de l'URSSAF ; qu'en opposant la prescription à la demande de paiement de ces cotisations

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a délivré de multiples contraintes contre M.