statuant sur renvoi après cassation, a débouté Mme A... de sa demande en reprise ; que les époux Y... ont repris les parcelles en 1994, qu'ils ont demandé une expertise au cours de l'audience de conciliation

avait pu évaluer le nombre de vacations, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 248, 284 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la provision consignée

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le fait pour l'employeur de ne pas transmettre à ses préposés occupés à l'exécution d'un travail dangereux des consignes

la créance des organismes sociaux ne s'ajoute pas au préjudice soumis à recours, mais vient en déduction de ce préjudice ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que la caisse des dépôts et consignations

fixé, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " alors qu'il appartient à l'employeur de veiller efficacement, personnellement, ou par l'intermédiaire d'un préposé compétent, au respect des consignes

Y... et en n'examinant le grief d'adultère du mari invoqué par Mme X... qu'à partir de faits antérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé l'article 242 du nouveau Code de procédure

[X], expert-comptable, en qualité de conciliateur, et prononcé un sursis à statuer prenant fin au terme du délai de deux mois accordé au conciliateur pour rapprocher les parties. MM.

Le 27 juin 2013, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés et, le 9 mai 2015, le juge commis pour surveiller les opérations a dressé un procès-verbal de non-conciliation, renvoyant les

de titrisation, leur recouvrement continue, par principe, d'être assuré par le cédant et, par exception, le recouvrement peut être cédé à un établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations

de conciliation n'avait jamais eu lieu et que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon n'avait jamais été saisi, il en découlait que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de

exclusive de la juridiction désignée par ladite clause attributive de juridiction ; qu'en l'espèce, les consorts [O] avaient fait valoir qu'ils n'avaient consenti à la conclusion du protocole de conciliation

Trois ilets (Martinique), 3°) la Caisse générale de Sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège social est situé place d'Armes au Lamentin (Martinique), 4°) La Caisse des dépôts et consignations

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, à la suite de sa demande tendant à voir trancher par la commission de conciliation

au jugement de ne lui avoir pas accordé d'indemnité de congé payé sur les rappels de salaires 1988/1989, alors, selon le moyen, que l'employeur avait reconnu les devoir à l'audience du bureau de conciliation

Y... et Z..., auxquels s'est jointe en cours d'instance Mme Noël, ont, le 10 juin 1994, saisi la commission départementale de conciliation et assigné la bailleresse en fixation du prix du bail sur le fondement

qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme B. de sa demande en séparation de corps alors que, selon le moyen, le devoir de fidélité subsiste après l'ordonnance de non-conciliation

fondement même des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et R. 122-2-1 du Code du travail, en ne mentionnant pas que l'intention de licencier a été prise dès le 17 novembre 1989, lendemain de l'audience de conciliation

alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 421-1 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation en se bornant à énoncer les consignes