AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
20 février 2020
En conséquence : - confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance du 26 mars 2019 et - débouter le syndicat de toutes ses demandes ; En tout état de cause, - condamner le syndicat à verser
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CETAT:CETATEXT000007972651
30 juin 1997
30 juin 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 7 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant
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