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976 736 résultats pour « Condomines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

En conséquence : - confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance du 26 mars 2019 et - débouter le syndicat de toutes ses demandes ; En tout état de cause, - condamner le syndicat à verser

Source officielle

Page 37 sur 48837

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972651

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 7 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

Source officielle
CA

16e chambre

5fdca205de30fa060edf506b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par jugement rendu le 13 décembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles a : -débouté la société Ajag Immo de toutes ses demandes ; -condamné la société

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02485_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

F E a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403798_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser 1 500 euros \u00e0 la requ\u00e9rante au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd9ca2e70e59c0312d509e9

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[I] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

Source officielle
CC

civ3

60794db49ba5988459c48a43

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Y... de la condamnation au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent condamner une partie à en garantir une autre des condamnations prononcées contre cette dernière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc14ca941a4bc9f90d6

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

SA MMA IARD à hauteur de 98 % des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement au titre des dépens et des frais irrépétibles, - Condamné la SA MMA IARD à garantir la SA

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

à une prise en charge des échéances ne pourra être prononcée que dans les termes et limites du contrat d'assurance et au profit de l'organisme prêteur ; ainsi que condamner solidairement madame [Y] [S

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En effet, par des arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

658c78b32c4a0d96dc2344cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 26 septembre 2005 il découvrait sa contamination par le virus de l'hépatite C. Imputant sa contamination aux produits reçus en 1980, il a saisi l'ONIAM d'une demande d'indemnisation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00014

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

le transporteur, à garantir le commissionnaire de transport de cette condamnation et de condamner le manutentionnaire à garantir le transporteur de cette condamnation à garantie, alors : « 1°/ que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300677

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

à concurrence de la somme de 23 300,88 euros, le condamner à garantir la société MMA de cette condamnation dans la limite de 18 557,65 euros et le condamner à garantir la société JS constructions dans

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422da3

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 mois de suspension du permis de conduire avec aménagement et deux amendes de 12 000 francs et 1 000 francs et a dit n'y avoir lieu à exclure la condamnation du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100466

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L..., victime d'une contamination transfusionnelle au VHC, et que la preuve de l'absence de contamination des produits fournis par ces deux établissements n'avait pas été apportée ; qu'en limitant le recours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300146

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[M] [R] seront condamnés aux dépens. L'équité commande que M. [E] [R] soit en outre condamné à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300261

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[X], responsables des désordres, de les condamner in solidum au paiement de certaines sommes, de répartir, dans leurs rapports entre eux, la charge des condamnations selon une certaine proportion et de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918301

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

d'appel de Paris en tant qu'il s'était prononcé sur le chef de préjudice relatif à la quote-part des frais généraux et sur la demande d'intérêts moratoires de la société sur le solde du marché, a condamné

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca363734761e605236abf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société COSMOSPACE sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9625d24be504d62dd32b7

Appel

12 février 2020

12 février 2020

V... n'a pas été en mesure de présenter et de restituer; de condamner M.

Source officielle