de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Denis X... contre l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'en application des dispositions combinées

estime qu'une telle mesure (dispense de peine) est inadaptée et qu'il convient de leur infliger une peine d'amende qui, eu égard aux ressources et aux charges qui sont les leurs, sera, par application combinée

qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, applicable en la cause eu égard au jeu combiné

celle-ci produit aux débats la lettre de notification non décachetée ; qu'en se déterminant comme il a fait, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

faites lors de l'ouverture des caisses que les machines fabriquées par la société Oxymill, et dont celle-ci connaissait nécessairement et la fragilité à l'humidité et la nécessité d'un long transport combiné

invoqués par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause et conformément aux dispositions combinées

le 2 août 2004, date à laquelle le greffier a effectivement eu connaissance de l'appel du mis en examen et à compter de laquelle a donc couru le délai de 20 jours prévu par les articles 194 et 197 combinés

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires et de primes d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées

société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des sommes à titre de rappels de salaires et de primes d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées

l'arrêt de la cour d'assises qui a condamné Franck Mahé à 15 ans de réclusion criminelle ne comporte aucun motif relativement à la personnalité de l'accusé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

aux motifs qu'à l'issue des débats devant la Cour, les faits demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés par le premier juge qui a considéré à bon droit que Raymond X... n'avait pas commis

déterminée peut être rapportée, nonobstant l'absence d'écrits ; qu'ainsi, la Chambre sociale, en l'état de motifs radicalement inopérants, ne peut vérifier l'exacte application des dispositions combinées

122-3-13 du même Code ; et alors, enfin, que l'employeur ne peut avoir recours à un contrat à durée déterminée que dans les cas limitativement énumérés, ainsi que cela ressort des dispositions combinées

demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé les dispositions combinées

grave après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 30 juin 1994) d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis

sorte qu'elle avait une durée supérieure au délai légal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; et alors, enfin, qu'il résulte encore des dispositions combinées

puisse bénéficier d'un plan social qu'il estime présenter pour lui plus d'avantages que la poursuite de son contrat de travail ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées