AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400648_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
manifeste d'appréciation tirée de la violation de l'article 8 de la CEDH ; l'administration commet une erreur de fait en indiquant que la requérante est entrée irrégulièrement alors qu'il existe pour les colombiens
Source officiellePage 37 sur 192
JU 9ème chambre
DTA_2403427_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
B E, ressortissant colombien né le 29 avril 1998, est entré en France le 8 décembre 2022 accompagné de ses parents, de sa sœur, de son frère et de l'épouse de ce dernier.
Source officielle