Le 16 novembre 1999, un acte d’accusation portant sur les chefs d’homicide ( Tötung ) ou d’assassinat ( Mord ) fut dressé à l’encontre du requérant et de ses coaccusés. 10.

Le 22 octobre 1997, un coaccusé à l’instance déclara que le fait de s’enfuir constituait un droit pour tout détenu. 26.

Le 21 septembre 1994, le procureur accusa formellement le requérant de meurtre, se fondant sur les dépositions de plusieurs témoins, celles du requérant et de son coaccusé, ainsi que sur des rapports d'expertise

En revanche, la cour accorda à deux coaccusés une mise en liberté sous contrôle policier.

Avec les autres coaccusés, le requérant produisit devant la cour d’assises des rapports de contre-expertise visant à démontrer la non-validité des éléments de preuve présentés par le parquet à l’appui

En se référant à une disposition du code pénal américain (1512(K)) mentionnée dans l’acte d’accusation du 22 avril 2009 contre lui ‑ même et les coaccusés, le requérant fit valoir que, dans certaines

  Par un second arrêt prononcé le même jour, le requérant, comme auteur ou coauteur, fut jugé coupable d'assassinat et condamné à une peine de dix années de réclusion, tandis que son coaccusé fut

, des comptes rendus d’écoutes téléphoniques et des déclarations de certains coaccusés. 25.

    Le procureur de la République fonda ses accusations sur les documents saisis lors des perquisitions effectuées aux domiciles et lieux de travail du requérant et de ses coaccusés, sur des

Les coaccusés furent acquittés pour insuffisance de preuves. 24.     Le 17 décembre 1996, la cour de cassation infirma ce dernier jugement pour insuffisance de l’enquête. 25.

Le 20 novembre 1985, après avoir ouï plusieurs témoins parmi lesquels un autre policier, le tribunal déclara le requérant et son coaccusé coupables de vol qualifié; il indiqua oralement les principaux

Le 14 février 1997, la cour régionale de Prague (krajský soud) reconnut le requérant, ainsi que ses sept coaccusés, coupable de fabrication de stupéfiants et substances psychotropes.

ayant été discutés durant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à répondre par l’affirmative aux quatre questions le concernant, et ce afin de pouvoir notamment   : différencier les coaccusés

ayant été discutés durant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à répondre par l’affirmative aux quatre questions le concernant, et ce afin de pouvoir notamment   : différencier les coaccusés

Un nouvel acte d'accusation fut établi et les coaccusés furent renvoyés en jugement le 5 décembre 2000. 30.

2007 devant la cour d’assises de Diyarbakır, le requérant fit valoir que les éléments de preuve sur lesquels s’était fondée la cour d’assises de Diyarbakır étaient sa déposition et celles des autres coaccusés

Avec ses coaccusés, le requérant produisit devant la cour d’assises des rapports de contre-expertise aux fins de démontrer la non-validité des éléments de preuve présentés par le parquet à l’appui de ses

Au terme de l’instruction, le 13 mai 1997, le juge-suppléant pénal n° 7 de Madrid tint une audience publique en présence du requérant, qui était assisté de son avocat et d’un coaccusé.

Elle nota que les rapports d’expertise concernant deux autres coaccusés n’étaient pas parvenus et décida de les attendre.