Date naissance 1] 2009 à [Localité 1] (Hérault) ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par : Maître Maëlle MARTIN VELEINE de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE

Elle a été affectée en qualité d'infirmière concourant au services de santé au travail sur le site SAP, cliente de la société Facilitess.

Le 6 septembre 2018, la CPAM de Haute-Savoie a notifié un indu de 69.718,12 euros au titre des frais de santé remboursés par la caisse depuis le 1er octobre 2015, selon un tableau reprenant des dépenses

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Pour établir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le requérant produit différents documents

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 18 décembre 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Elle a bénéficié de la délivrance d’un titre de séjour pour des raisons de santé à compter du 18 juillet 2022, valable jusqu’au 17 juillet 2023.

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Chambre Sociale ARRÊT DU 31 AOUT 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 00229 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 19 février 2014 rendu par le Conseil de Prud'hommes de SAINTES

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

contrat de licence de brevet, que les parties n'ont pas convenu de conditionner le paiement de redevances à la production du rapport de recherche, que décider autrement serait modifier le sens d'une clause

par la société Picoty, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société Saint-Georges

H... épouse F..., maintenue en zone d’attente à l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry et représentée par la SELARL BSG Avocats et Associés (Me Bescou), demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice

, imprécise et peu claire, qui ne met pas expressément la taxe à la charge des acquéreurs, ne peut aller à l'encontre des stipulations du Cahier des charges ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

X..., demeurant ... à Saint-Pierre (Iles Saint-Pierre et Miquelon), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, au profit de la Caisse

rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Danzas transports, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Helvetia Saint-Gall

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.